Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    - Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    - Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique
Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
    - Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation
    - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    - Chapitre III : Paiement et consignation
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre Ier : Droit de rétrocession
    - Chapitre II : Droits de priorité
    - Chapitre III : Droits de relogement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique.
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
    - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
    - Chapitre II : Autres travaux
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique.
- ANNEXES

Chapitre II : Procédure d'urgence

Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence >

Article L232-1

En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Article L232-2

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/