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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable >
Article R122-11

L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.

Article R122-12

L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan de situation ;

3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;

4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.

L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.

Article R122-13

L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/