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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    - Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    - Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique
Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
    - Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation
    - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    - Chapitre III : Paiement et consignation
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre Ier : Droit de rétrocession
    - Chapitre II : Droits de priorité
    - Chapitre III : Droits de relogement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique.
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
    - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
    - Chapitre II : Autres travaux
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique.
- ANNEXES

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques >

Article R122-1

L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/