Loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures relatives aux collectivités

Finances locales

En partie consacré à la sortie de crise, le budget rectificatif a été adopté définitivement le 19 juillet dernier, et publié au Journal officiel du 20 juillet. Il prévoit notamment 200 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes des régies des collectivités.

Adoptée définitivement le 12 juillet par le Sénat, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire le 5 juillet, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) a été promulguée le 19 juillet 2021. Largement consacrée aux conséquences du Covid-19, elle vise à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence qui accompagnent entreprises et salariés dans la période de sortie de crise. Le fonds de solidarité, l’activité partielle et les réductions de cotisations sociales sont ainsi prolongés jusqu’au 31 août pour les secteurs les plus affectés. La LFR prévoit également diverses dispositions en soutien aux collectivités territoriales, la plupart introduites par les sénateurs.

Ainsi, l’article 26 fixe un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités, doté de 200 millions d’euros. Il concerne les collectivités exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (Spic) qui ont vu diminuer leurs recettes réelles de fonctionnement et leur épargne brute du fait de l’épidémie. Le montant de la dotation est égal au montant de la diminution de l’épargne brute, calculée par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement de 2020 et 2019. Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public, constatée entre 2019 et 2020, et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. La dotation n’est pas due si les dépenses réelles de fonctionnement de 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % à ses recettes réelles de fonctionnement de la même année. Les dotations sont limitées à 1,8 million d’euros par régie exploitant un Spic et par commune ou groupement de communes ; elles ne seront pas versées si elles s’élèvent à moins de 1 000 euros. Plus de 1 400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale seront concernés : petits commerces, foires et marchés, sites touristiques et offices de tourisme, campings, bases de loisirs, lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles…

La LFR maintient un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Par dérogation au CGCT (articles L. 2333-8, L. 2333-10, et A de l’article L. 2333-9), les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une TLPE avant le 1er juillet 2019 peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100%, applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de l’abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même collectivité.

Les dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses restent éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. C’est une charge financière importante qui est devenue incompressible pour les communes les plus rurales à faible potentiel fiscal.

Par ailleurs la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale. Les crédits consacrés à la forêt seront abondés de 10 millions d’euros afin que les travaux préalables à la reforestation (des opérations à vocation environnementale aux coûts parfois très élevés) entrent dans le champ des actions subventionnées. Les autorités organisatrices de mobilités (AOM), confrontées à une baisse de la fréquentation, parallèlement à la hausse du télétravail notamment, bénéficieront de 50 millions d’euros de crédits d’investissement supplémentaires. Selon Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, « le risque que la fragilisation financière des AOM se traduise par un sous-investissement durable dans les infrastructures de transport ne peut être ignoré, alors même que le développement des mobilités durables est affiché comme un axe majeur du plan de relance ».

La LFR prévoit un dispositif de sécurisation juridique en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers en 2020 aux gérants de discothèques par dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes concernées. Ce dispositif a été introduit par les députés.

Marie Gasnier

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