BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Fonction publique : le DIF n'est pas transférable vers le secteur privé

Management

Publiée le 12/03/12 par

Il n’est pas envisagé à court terme d’étendre la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) entre le secteur public et le secteur privé.

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires.

Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s’est ainsi mis en capacité de développer l’usage du DIF. Cependant, il n’est pas envisagé à court terme d’étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé.

En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts.

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