Le décret n° 2010-1705 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?

Management

Oui. Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est applicable aux ingénieurs territoriaux, mais uniquement pour les agents sur le grade d’ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle. En revanche, les agents sur le grade d’ingénieur et d’ingénieur principal en sont exclus.

En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d’État avec les différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les ingénieurs en chef ont comme équivalence le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; alors que les ingénieurs et ingénieurs principaux ont comme équivalence les ingénieurs des travaux publics de l’État.

Les montants annuels, pouvant être attribués à la partie performance et fonctions, sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2010. Ces deux parties peuvent être modulées par un coefficient de 0 à 6 pour la part résultat et de 0 à 3 pour la part liée aux fonctions.

Textes de référence :

Le décret n° 91-875 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions alloué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques