Le décret n° 2010-1705 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?

Management

Oui. Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est applicable aux ingénieurs territoriaux, mais uniquement pour les agents sur le grade d’ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle. En revanche, les agents sur le grade d’ingénieur et d’ingénieur principal en sont exclus.

En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d’État avec les différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les ingénieurs en chef ont comme équivalence le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; alors que les ingénieurs et ingénieurs principaux ont comme équivalence les ingénieurs des travaux publics de l’État.

Les montants annuels, pouvant être attribués à la partie performance et fonctions, sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2010. Ces deux parties peuvent être modulées par un coefficient de 0 à 6 pour la part résultat et de 0 à 3 pour la part liée aux fonctions.

Textes de référence :

Le décret n° 91-875 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions alloué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques