Brèves marchés publics

25/01/18 -
Exécution des marchés

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
24/01/18 -
Commande publique

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...
23/01/18 -
Travaux supplémentaires

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
22/01/18 -
Commande publique

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...
19/01/18 -
Procédures

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Par contre, la production de formulaires remplis "de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée" de quatre salariés de l'entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d'existence d'un lien de ...
18/01/18 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d'assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d'assurance comportant une police ...
17/01/18 -
Commande publique

L’OECP annonce une prolongation exceptionnelle des marchés notifiés en 2017

La déclaration en ligne doit se faire contrat par contrat. L’OECP annonce déjà que les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Source : "Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration ...
16/01/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’envoi de l’avis d’attribution ?

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée et supérieurs aux seuils européens doivent faire l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE. ...
15/01/18 -
Exécution des marchés

Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Le maître d'œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur ...
12/01/18 -
Passation des marchés

Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à ...
11/01/18 -
Procédures

Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

En l'espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours ...
10/01/18 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur ...
09/01/18 -
Procédures

Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG - Prestations ...
08/01/18 -
Exécution des marchés

Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés

En l’espèce, les travaux de reprise avaient nécessité la fermeture partielle puis complète d’un centre aquatique pendant plusieurs semaines. Les désordres constatés rendaient les ouvrages dangereux pour ...
05/01/18 -
Commande publique

Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour ...
04/01/18 -
Passation des marchés

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
03/01/18 -
Commande publique

L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
03/01/18 -
Exécution des marchés

La perte de jouissance est un préjudice indemnisable

La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
02/01/18 -
Exécution des marchés

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
29/12/17 -
Exécution des marchés

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...

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Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

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