Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/10/17 -
Exécution des marchés

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l’entrepreneur?

En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la ...
04/10/17 -
Travaux supplémentaires

Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?

En principe, le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. S’y ajoutent les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de ...
03/10/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l'aide d'un ...
02/10/17 -
Commande publique

Attention au choix du montage contractuel choisi pour les grands équipements sportifs

Selon le juge des comptes, « le déséquilibre du rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics soient à ce point marginalisés. La formule ...
29/09/17 -
Procédures

Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?

La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des ...
28/09/17 -
Appel d'offres

Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !

Cette nouvelle exigence est instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. ...
27/09/17 -
Passation des marchés

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Dans ces conditions, il appartient à l'acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure ...
26/09/17 -
Appel d'offres

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause ...
25/09/17 -
Exécution des marchés

Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

La circonstance que la communauté soit tenue d'exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s'est pas prononcée découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération ...
22/09/17 -
Mise en concurrence

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres ...
21/09/17 -
Exécution des marchés

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. ...
19/09/17 -
Commande publique

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ...
18/09/17 -
Procédures

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, la juridiction ...
15/09/17 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une ...
14/09/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

En outre, l’entrepreneur a droit au paiement de travaux d’étanchéité, demandés par le maître d’œuvre, ne rentrant pas dans les prévisions du marché. S’y ajoute enfin le remboursement de travaux supplémentaires ...
13/09/17 -
MAPA

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors ...
12/09/17 -
Commande publique

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement répondre aux appels d’offres via la plateforme de dématérialisation E-Megalis Bretagne. Pour cela, les entreprises devront acquérir ...
11/09/17 -
Commande publique

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

Ce projet retenu mené par la Direction générale des finances publiques en partenariat avec la région Bretagne s’inscrit dans les engagements pris par la France en faveur de l’ouverture des données de la ...
08/09/17 -
Passation des marchés

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser ...
07/09/17 -
Mise en concurrence

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l’entrepreneur?

Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?

Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?

Attention au choix du montage contractuel choisi pour les grands équipements sportifs

Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?

Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres