Brèves marchés publics

26/10/17 -
Procédures

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction ...
24/10/17 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Le candidat disposait d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, ...
23/10/17 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

L'acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, ...
20/10/17 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives ...
19/10/17 -
Passation des marchés

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais ...
18/10/17 -
Exécution des marchés

Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d'exécution. Le choix du maître ...
17/10/17 -
Commande publique

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant ...
16/10/17 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

De tels litiges relatifs à l'exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d'une personne publique se rattachent à l'exécution d'un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les ...
13/10/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n'étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d'une interprétation inexacte du contrat. En l'absence de fraude ...
12/10/17 -
Procédures

Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?

En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée. Texte de ...
11/10/17 -
Procédures

Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n'a initialement produit que des éléments ne permettant pas d'évaluer ...
10/10/17 -
Procédures

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était ...
06/10/17 -
Exécution des marchés

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception

Les désordres ont été aggravés dans leur ampleur par la mauvaise qualité des matériaux employés ainsi que par leur pose, « conduite sans préparation des supports par l'entreprise, qui a ainsi méconnu les règles de l'art ». Au ...
06/10/17 -
Exécution des marchés

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l’entrepreneur?

En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la ...
04/10/17 -
Travaux supplémentaires

Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?

En principe, le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. S’y ajoutent les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de ...
03/10/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l'aide d'un ...
02/10/17 -
Commande publique

Attention au choix du montage contractuel choisi pour les grands équipements sportifs

Selon le juge des comptes, « le déséquilibre du rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics soient à ce point marginalisés. La formule ...
29/09/17 -
Procédures

Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?

La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des ...
28/09/17 -
Appel d'offres

Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !

Cette nouvelle exigence est instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. ...
27/09/17 -
Passation des marchés

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Dans ces conditions, il appartient à l'acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure ...

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