Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/07/17 -
Exécution des marchés

La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants

En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d'obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt ...
04/07/17 -
Exécution des marchés

Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché

L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d'organisation de chantier qui lui ...
03/07/17 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?

En principe, l'entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de ...
30/06/17 -
Exécution des marchés

Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable

En l’espèce, la société requérante n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est ...
29/06/17 -
Commande publique

Il faut analyser l’intégralité de l’offre

En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit "de base", et un ...
28/06/17 -
Exécution des marchés

Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation

Les retards constatés dans l'exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au ...
27/06/17 -
Commande publique

Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier

Le titulaire d’un marché de travaux est tenu de prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions nécessaires pour que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, ...
26/06/17 -
Exécution des marchés

Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme ...
23/06/17 -
Achats

Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public

Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d'ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du ...
22/06/17 -
Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
21/06/17 -
Exécution des marchés

Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation

Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés. Texte de référence : CAA ...
20/06/17 -
Commande publique

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
19/06/17 -
Appel d'offres

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
16/06/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
15/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
14/06/17 -
Passation des marchés

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
13/06/17 -
Partenariat public-privé

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
12/06/17 -
Passation des marchés

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
09/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...
09/06/17 -
Procédures

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants

Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché

Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?

Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable

Il faut analyser l’intégralité de l’offre

Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation

Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier

Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?

Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale