Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/01/17 -
Commande publique

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)

La Chambre régionale des comptes reproche à l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) le recours trop fréquent aux sujétions techniques imprévues pour justifier la passation d’avenants importants. Un avenant a ...
05/01/17 -
Procédures

La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !

Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage. En ...
03/01/17 -
Achats

La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat

La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat. Le système d’information des achats ...
30/12/16 -
Procédures

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait. La société ...
30/12/16 -
Exécution des marchés

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable. Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...
22/12/16 -
Passation des marchés

Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?

Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison. Les marchés ont ...
22/12/16 -
Commande publique

De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
20/12/16 -
Exécution des marchés

Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !

Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées. Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...
19/12/16 -
Passation des marchés

Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?

Dans le cas d'une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu'elle aura retenue. Si ...
15/12/16 -
Procédures

La solution Chorus pro consacrée par arrêté

La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s'effectue au choix de l'émetteur soit selon un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre ...
15/12/16 -
Appel d'offres

Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement

Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA). L’instruction abaisse les seuils en ...
15/12/16 -
Procédures

Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

Désormais, l'appréciation de la situation de régularité fiscale de l'entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation. L’instruction ...
13/12/16 -
Achats

Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique

En partenariat avec l’ADEME et achatpublic.info, le ministère de l’Environnement a récompensé dans le cadre des Trophées de la commande publique les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public économique et ...
12/12/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?

Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics. Les GIP, qualifiés de « personnes ...
09/12/16 -
Exécution des marchés

Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire. Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la ...
08/12/16 -
Passation des marchés

Le maire du Barcarès relaxé par le tribunal correctionnel de Perpignan

Le maire du Barcarès, Alain Ferrand (LR), et son adjoint ont été relaxés des faits de favoritisme concernant l’attribution d’un marché passé sans mise en concurrence. Aucun fait matériel ne prouve l’existence d’un marché de ...
07/12/16 -
Acheteur public

Le ministre de l’Agriculture lance un outil dédié aux acheteurs de la restauration collective

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll a lancé officiellement Localim, outil à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de ...
07/12/16 -
Procédures

Peut-on passer un avenant pour intégrer une option dans un marché ?

Le choix de retenir ou non une option ou des prestations supplémentaires éventuelles doit être effectué au moment de l’attribution du marché. Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur ne s’est engagé que sur le montant de l’offre de ...
07/12/16 -
Commande publique

Quels sont les tests opérationnels mis en place pour choisir le nouveau fusil d’assaut des forces armées ?

À l’issue d’une procédure négociée avec mise en concurrence, les cinq candidats retenus ont remis des échantillons de fusils qui ont été testés selon un programme commun d'évaluation défini par la direction générale de l'armement et ...
05/12/16 -
Commande publique

L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?

Une commune, qui peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation de désordres, ne peut invoquer les manquements de l’État en tant que maître d'œuvre à son devoir de conseil. Le maître d’ouvrage n’apporte pas la preuve ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)

La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !

La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?

De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy

Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !

Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?

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Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement

Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

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Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

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Peut-on passer un avenant pour intégrer une option dans un marché ?

Quels sont les tests opérationnels mis en place pour choisir le nouveau fusil d’assaut des forces armées ?

L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?