Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

01/06/16 -
Procédures

Un titre exécutoire suite à résiliation pour faute doit être précis !

Une collectivité qui émet un titre exécutoire suite à résiliation du marché pour faute doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle ...
01/06/16 -
Commande publique

Quel est le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?

Si le critère de "proximité" ne peut être retenu lors d'une consultation, l'allotissement et la pondération de certains critères peuvent faciliter la prise en compte de la production et des PME locales. Les clauses sociales peuvent permettre ...
27/05/16 -
Commande publique

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance « concession » présenté en conseil des ministres

Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. L'ordonnance transpose la directive ...
27/05/16 -
Commande publique

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En l'absence d'éléments probants apportés par l'entreprise, le juge administratif fixe à 5 % le montant de l'indemnité à verser au titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général. Pour un marché de restauration ...
25/05/16 -
Achats

Les prérogatives de la Direction des achats de l’État précisées par arrêté

Le montant au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs déconcentrés de l'État doivent informer le préfet de région est fixé à 25 000 € HT. Un autre arrêté du même jour fixe à 10 millions d'euros HT le seuil au-delà duquel les ...
24/05/16 -
Commande publique

Une notice explicative sur l’introduction du coût du cycle de vie dans les marchés publics

Le Groupement d’étude de marché « Développement durable » présente dans un document ce que recouvre le critère de choix du cycle de vie (CCV) qui peut être le seul élément d’attribution d’un marché. Contrairement au seul critère ...
24/05/16 -
Procédures

Bercy annonce la fin de l’état annuel des certificats reçus

Depuis le 1er mai, les services des finances publiques ne délivrent plus le NOTI2 qui attestait en un seul formulaire que l’entreprise pressentie attributaire était bien à jour du paiement et déclaration de ses impôts et charges ...
19/05/16 -
Achats

L’achat groupé de gaz naturel, ça marche !

Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) vient d’attribuer à des prix très inférieurs aux tarifs réglementés son marché groupé de gaz naturel au profit de 565 acheteurs publics ...
18/05/16 -
Passation des marchés

De la prison avec sursis pour recel de favoritisme en Corse

La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation à 8 mois de prison avec sursis assortie de 10 000 € d’amende pour le gérant d’une société de services ayant bénéficié d’un avantage injustifié dans la cadre d’un marché ...
17/05/16 -
Commande publique

Il faut plus d’achat socialement responsable !

Une plaquette de la Fédération des entreprises d’insertion en partenariat avec Alliances Ville Emploi tend à promouvoir le commerce équitable, la diversité, l’emploi des personnes handicapées et l’insertion des personnes éloignées de ...
13/05/16 -
Passation des marchés

L’emploi de la langue française sur les chantiers, gage de sécurité ?

Le maire de Chalon, Gilles Platret, souhaite rendre obligatoire l’usage de la langue française dans les marchés publics de travaux passés par la ville. Le maire a demandé à ses services d’intégrer dans les cahiers des charges des ...
12/05/16 -
Partenariat public-privé

Le Conseil d’État censure le contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux

La Haute-assemblée estime que l’information préalable des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel du contrat a été insuffisante. En effet, le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit ...
11/05/16 -
Commande publique

Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?

Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés. En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives générales travaux permet de ...
10/05/16 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté

Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire. Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de ...
10/05/16 -
Commande publique

Des PME françaises sélectionnées pour construire la solution logicielle d’archivage de l’État

La Direction des achats de l’État a mis en place une stratégie de sourcing pour permettre aux PME disposant de l’expertise technique dans l’open source d’accéder aux marchés. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme ...
10/05/16 -
Passation des marchés

Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes

Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation ...
10/05/16 -
Exécution des marchés

Une demande de prolongation du délai d’exécution impose une demande formelle

Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer. Le ...
10/05/16 -
Commande publique

Recensement économique des marchés publics 2015 : la date limite approche !

L’Observatoire économique de la commande publique rappelle que la date limite pour transmettre les fiches de recensement des marchés notifiés en 2015 est fixée au 31 mai 2016. Cette date limite concerne la transmission des fiches ...
09/05/16 -
Achats

Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État

Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées. Il ...
09/05/16 -
Procédures

Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers

Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents. Il ne ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers