Brèves marchés publics

29/08/16 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...
26/08/16 -
Commande publique

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés ...
25/08/16 -
Achats

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, ...
24/08/16 -
Exécution des marchés

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Ne modifiant pas le montant global du marché, la Cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. Par conséquent, son arrêt est annulé par le Conseil ...
23/08/16 -
Mise en concurrence

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'État et les candidats présélectionnés afin ...
22/08/16 -
Passation des marchés

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d'avenants aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroute à transmettre ...
19/08/16 -
Exécution des marchés

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

En l’espèce, les recommandations formulées par les deux sociétés sur la nature et les assises des fondations se sont révélées inappropriées compte tenu de la nature ...
18/08/16 -
Commande publique

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession ...
17/08/16 -
Commande publique

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

La Cour des comptes recommande également une mutualisation de certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Elle encourage à une meilleure structuration de la politique ...
16/08/16 -
Commande publique

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet ...
12/08/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d'un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment ...
12/08/16 -
Marchés spécifiques

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, ...
11/08/16 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

L’objectif est d’améliorer les relations avec les fournisseurs. Le guide détaille les modalités devant permettre aux différents intervenants de la dépense de respecter le délai global ...
10/08/16 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

L'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié ...
10/08/16 -
Commande publique

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d'exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction ...
09/08/16 -
Achats

La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat

Le juge financier approuve le recours accrus à des marchés mutualisés, l’élaboration d’un guide de déontologie et d’amélioration des procédures internes au pôle achats, notamment par la mise ...
09/08/16 -
Procédures

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Il en va différemment si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, ...
08/08/16 -
Acheteur public

Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L'utilisation de clauses sociales ou ...
08/08/16 -
Exécution des marchés

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Si le maitre d'ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d'agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ...
05/08/16 -
Commande publique

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer ...

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