Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/01/16 -
Commande publique

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...
07/01/16 -
Procédures

Le DUME est paru !

Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature. Ce formulaire type établi au niveau ...
07/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct. Texte de ...
07/01/16 -
Commande publique

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
06/01/16 -
Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées. Ce ...
05/01/16 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des marchés. En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
04/01/16 -
Appel d'offres

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...
31/12/15 -
Exécution des marchés

Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué le calcul de la somme. Est ainsi insuffisamment motivé ...
28/12/15 -
Exécution des marchés

Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait. Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
24/12/15 -
Commande publique

Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
23/12/15 -
Commande publique

Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?

Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
22/12/15 -
Exécution des marchés

Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
21/12/15 -
Commande publique

Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP

Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché. Le coût de la publicité est ...
18/12/15 -
Passation des marchés

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics. Dans cette ...
17/12/15 -
Subventions

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen. Élaboré par la Direction des ...
16/12/15 -
Procédures

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le pouvoir adjudicateur peut mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
15/12/15 -
Exécution des marchés

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
14/12/15 -
Exécution des marchés

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
11/12/15 -
Marchés spécifiques

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...
10/12/15 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?

En n'émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d'essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

Le DUME est paru !

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?

Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?