Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/09/15 -
MAPA

Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure

88 % des acheteurs ayant émis un avis sont favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure. Le taux monte à 100 % pour les avis émanant des fédérations professionnelles ! Pour en savoir plus : Synthèse de la consultation ...
16/09/15 -
Achats

Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz

Environ 5 700 points de livraison sont concernés. Le marché conclu avec Total Gaz est un marché subséquent sur accord-cadre. Le début de la fourniture de gaz est prévu pour le 1er octobre 2015.
15/09/15 -
Exécution des marchés

Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Les réserves et le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché. Texte ...
15/09/15 -
Procédures

Attention au contenu de l’avis de publicité européen !

Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur la sélection des candidatures, ...
15/09/15 -
Achats

La Cour des comptes dénonce le coût des repas servis en régie par le ministère de la Défense

En réduisant le prix moyen du repas, le ministère pourrait dégager une économie potentielle de l’ordre de 200 millions d’euros. Texte de référence : Référé de la Cour des comptes n° 72016 rendu public le 4 septembre 2015
08/09/15 -
Commande publique

Oui au lait français dans les cantines scolaires !

L’objectif est de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
07/09/15 -
Acheteur public

Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?

La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...
04/09/15 -
Commande publique

Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?

Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
03/09/15 -
Exécution des marchés

La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !

Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
02/09/15 -
Exécution des marchés

La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique

À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. À cet effet, les réunions régionales d’information ...
01/09/15 -
Passation des marchés

Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !

Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Cette décision ...
31/08/15 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?

D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
31/08/15 -
Acheteur public

Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?

La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité. Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
31/08/15 -
Commande publique

Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?

La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
28/08/15 -
Acheteur public

Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?

Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...
28/08/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire. Il ...
26/08/15 -
Commande publique

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
25/08/15 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
24/08/15 -
MAPA

Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
20/08/15 -
Commande publique

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure

Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz

Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

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Oui au lait français dans les cantines scolaires !

Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?

Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?

La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !

La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique

Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !

Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?

Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?

Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?

Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?