Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/05/15 -
Commande publique

L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013

Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible. Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
04/05/15 -
Acheteur public

L’organisation du SAE modifiée

La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre. Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
30/04/15 -
Commande publique

Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
29/04/15 -
Commande publique

Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
28/04/15 -
Commande publique

Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...
27/04/15 -
Exécution des marchés

Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires

En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l'acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence ...
24/04/15 -
Commande publique

Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique

Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cette solution ...
23/04/15 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 3 mis à jour

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
22/04/15 -
Exécution des marchés

Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !

Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
21/04/15 -
Achats

Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages

Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État. Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
20/04/15 -
Commande publique

Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché. Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
17/04/15 -
Achats

Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique

Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
16/04/15 -
Commande publique

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
15/04/15 -
Commande publique

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
14/04/15 -
Commande publique

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
13/04/15 -
Commande publique

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
10/04/15 -
Commande publique

Marché global ou marché alloti ?

Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations. Pour le juge administratif, la division par lots selon ...
09/04/15 -
Commande publique

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Le sénateur et ancien maire de Tours, retrouvé mort avant l’ouverture de son procès, était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans le cadre de l’organisation de mariages pour des ...
08/04/15 -
Acheteur public

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics. Le montant retenu ...
07/04/15 -
Commande publique

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

La date limite de remise des offres concernant des prestations d’appui à distance et portant sur la création de 100 à 150 emplois était fixée au 30 mars 2015, soit 3 jours ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013

L’organisation du SAE modifiée

Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires

Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique

Le formulaire NOTI 3 mis à jour

Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !

Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages

Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?

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Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Marché global ou marché alloti ?

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique