Brèves marchés publics

04/09/15 -
Commande publique

Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?

Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
03/09/15 -
Exécution des marchés

La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !

Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
02/09/15 -
Exécution des marchés

La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique

À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. À cet effet, les réunions régionales d’information ...
01/09/15 -
Passation des marchés

Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !

Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Cette décision ...
31/08/15 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?

D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
31/08/15 -
Acheteur public

Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?

La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité. Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
31/08/15 -
Commande publique

Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?

La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
28/08/15 -
Acheteur public

Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?

Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...
28/08/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire. Il ...
26/08/15 -
Commande publique

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
25/08/15 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
24/08/15 -
MAPA

Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
20/08/15 -
Commande publique

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...
18/08/15 -
Commande publique

L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres. Texte de référence ...
13/08/15 -
Commande publique

Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?

Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra au vu de la décision de justice revêtue ...
11/08/15 -
Commande publique

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie ...
07/08/15 -
Commande publique

Le SAE attribue le premier Cloud de l’État à Orange

Pour cette consultation, lancée en avril 2015, les candidats étaient évalués sur des critères de performance technique, environnementale et financière, ainsi que sur la mise œuvre ...
06/08/15 -
Commande publique

Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?

Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient ...
30/07/15 -
Commande publique

Une nouvelle tarification pour les publications des avis au BOAMP

La rémunération d’une unité de publication reste inchangée à 90 euros. L’article 1 précise que toute publication d’avis de procédure d’achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût ...
29/07/15 -
Acheteur public

Bercy lance une nouvelle consultation sur la transposition de la directive « concessions »

Pour ce faire, la DAJ invite à remplir un tableau préétabli pour mieux identifier par texte et par article les remarques éventuelles. La concertation est ouverte jusqu’au au 30 septembre 2015. Pour en savoir plus : Projet de texte ...

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