Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/04/15 -
Commande publique

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Un avenant qui modifie un marché conclu sous une mandature précédente est légal si le maire dispose d’une compétence générale ou spécifique pour signer les actes considérés. Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent ...
03/04/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte. En l’espèce, le pouvoir ...
02/04/15 -
Commande publique

Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !

Selon un rapport de la Banque publique d’investissement (BPI), la part des PME et des ETI dans la commande publique, malgré un contexte baissier, est en augmentation. La BPI France constate que la proximité d’achat qui caractérise les ...
01/04/15 -
Exécution des marchés

Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié

Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs précise les obligations déclaratives des employeurs établis hors de France détachant des salariés en ...
31/03/15 -
Acheteur public

Quelle est la stratégie du ministère de la Défense pour l’achat des logiciels courants ?

Dans la perspective de la fin en 2017 de l’accord-cadre conclu avec Microsoft pour l’achat de logiciels de bureautique et d’infrastructure, le ministère de la Défense a engagé des études visant à déterminer la stratégie d'achat à ...
30/03/15 -
Commande publique

Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?

Le ministère de l’Agriculture a diffusé un guide auprès des acteurs locaux pour présenter les moyens juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective. En parallèle, les ...
27/03/15 -
Achats

Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) publié

Le ministère de l’Écologie a publié une seconde version du PNAAPD qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements ...
26/03/15 -
Acheteur public

Recensement des marchés : la date de clôture approche !

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) rappelle que la collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close au 31 mai 2015 pour l’envoi des fiches papiers. Les acheteurs recourant à la ...
25/03/15 -
Commande publique

Comment développer le tri sélectif dans les établissements publics ?

Le renouvellement des marchés de gestion des déchets doit permettre de systématiser le tri sélectif à la source, y compris dans les établissements scolaires. Un projet de décret relatif au tri et à la collecte des déchets de papier, ...
24/03/15 -
Commande publique

Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession

Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux. Manuel Valls annonce également le ...
23/03/15 -
Partenariat public-privé

Un rapport international critique le recours aux PPP

L’Internationale des services publics (ISP), fédération syndicale mondiale, évalue négativement l’expérience des partenariats public-privé (PPP) dans des pays riches comme pauvres. S’appuyant sur trente ans de recherche, le rapport ...
20/03/15 -
Exécution des marchés

Un courrier peut valoir mise en demeure d’établir un décompte général

Un courrier par lequel le titulaire d’un marché de travaux demande au maître d’ouvrage de bien vouloir établir le décompte général vaut mise en demeure d’établir un tel décompte. Les demandes de la société sont donc recevables. ...
19/03/15 -
Travaux supplémentaires

Les travaux doivent être conformes aux normes officielles

La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation. Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de ...
18/03/15 -
Achats

Le SAE propose un marché mutualisé responsable pour les contrôles réglementaires bâtiments

Le Service des achats de l’État met à disposition des services de l’État et de ses établissements publics un marché mutualisé couvrant la totalité du champ des vérifications réglementaires bâtiments. Il s’agit principalement des ...
17/03/15 -
Commande publique

Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics

Le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services et non comme un recrutement soumis aux règles d’emploi de la fonction publique. Les dispositions du code des marchés publics s’appliquent tout particulièrement en ...
16/03/15 -
Exécution des marchés

À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date. Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure ...
13/03/15 -
Commande publique

Deux nouvelles fiches sur la révision des prix mises en ligne

l’une pour les achats de denrées alimentaires, l’autre pour les marchés de restauration collective. Les documents préconisent les indices de révision et donnent des conseils sur leur fréquence de mise en œuvre. ...
12/03/15 -
Exécution des marchés

La juridiction administrative est compétente sur les actions en garantie entre entreprises groupées

Le juge administratif, saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics entre maître d'ouvrage et constructeurs constitués en groupement, est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs ...
11/03/15 -
Commande publique

Peut-on conclure de gré à gré un mandat de maîtrise d’œuvre avec une association ?

Une association ne peut se voir confier un mandat de maîtrise d’œuvre sans respect par le pouvoir adjudicateur d’obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Une association intervenant dans le champ des marchés publics ...
10/03/15 -
Commande publique

Les marchés d’assurance sont des contrats administratifs

Un litige qui n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 relève de la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, une compagnie d’assurance doit ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

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Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?

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Recensement des marchés : la date de clôture approche !

Comment développer le tri sélectif dans les établissements publics ?

Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession

Un rapport international critique le recours aux PPP

Un courrier peut valoir mise en demeure d’établir un décompte général

Les travaux doivent être conformes aux normes officielles

Le SAE propose un marché mutualisé responsable pour les contrôles réglementaires bâtiments

Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics

À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Deux nouvelles fiches sur la révision des prix mises en ligne

La juridiction administrative est compétente sur les actions en garantie entre entreprises groupées

Peut-on conclure de gré à gré un mandat de maîtrise d’œuvre avec une association ?

Les marchés d’assurance sont des contrats administratifs