Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

01/10/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
30/09/24 -
CCAG

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
27/09/24 -
Exécution financière du marché

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
26/09/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...
25/09/24 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
24/09/24 -
Exécution des marchés

Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie ...
23/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ...
20/09/24 -
Commande publique

L’assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée

Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion ...
19/09/24 -
Exécution des marchés

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
18/09/24 -
Commande publique

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
17/09/24 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
16/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
13/09/24 -
Commande publique

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
12/09/24 -
Marché d'assurance

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
10/09/24 -
Procédures

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...
09/09/24 -
Appel d'offres

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le choix par l'acheteur du candidat lauréat d'un concours en vue de la passation d'un marché. En l'espèce, l'acheteur ...
06/09/24 -
Exécution financière du marché

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

En l'espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ces factures, dont elle soutient qu'elles ont été ...
05/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être ...
04/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?

Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

L’assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

L’acheteur peut ne pas suivre l’avis d’un jury de concours pour raison financière

Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d’expertise ou d’instruction ?

Quelle juridiction est compétente en cas d’entreprise en liquidation judiciaire ?