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16/07/15 -
Procédures
Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?
Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
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15/07/15 -
Passation des marchés
Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !
En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée par la société titulaire.
Texte de référence : ...
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10/07/15 -
Partenariat public-privé
La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
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09/07/15 -
Commande publique
Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics
La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics.
Cette nouvelle ...
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08/07/15 -
Passation des marchés
Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés proposés par Bercy
Élaborés par le Groupe d’étude des marchés d’habillement et textile (GEM-HT), un document définit une spécification technique générale relative aux marchés publics confectionnés, une autre aux sangles, rubans textiles et élastiques ...
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07/07/15 -
Commande publique
Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique
La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L'espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d'information sur la commande publique.
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06/07/15 -
Commande publique
Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés ...
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03/07/15 -
Acheteur public
Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir
Le marché public simplifié doit faciliter les modalités de réponse aux marchés en permettant aux entreprises de répondre à une consultation avec leur seul numéro Siret dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme éligible au ...
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03/07/15 -
Commande publique
Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?
Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du ...
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01/07/15 -
Exécution des marchés
Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public
Pour apprécier la condition d'urgence, le juge des référés doit, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, prendre en compte, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse ...
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30/06/15 -
Commande publique
Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?
Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures, il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales dans la rédaction des ...
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29/06/15 -
Passation des marchés
L’abandon d’une option en cours d’analyse fausse-t-elle l’attribution du marché ?
Le règlement de la consultation prévoyait que le pouvoir adjudicateur se réservait le droit de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle.
Par ailleurs, le juge administratif relève que l’option ne représentait qu’une très ...
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26/06/15 -
Acheteur public
Comment mutualiser ses achats ?
La mutualisation doit être une opportunité pour permettre une professionnalisation des acheteurs, des gains potentiels, et un moyen de contribuer au développement économique des territoires.
Pour en savoir plus : Guide « La mutualisation au ...
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25/06/15 -
Procédures
Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales.
Par contre, la règle imposant de ...
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24/06/15 -
Marchés spécifiques
Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?
Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération.
Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, ...
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23/06/15 -
Commande publique
Le référentiel d’acceptation des certificats de signature électronique repoussé d’un an
L'arrêté proroge d'un an les mesures transitoires prévues par l'arrêté du 13 juin 2014 qui, d'une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d'autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de ...
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22/06/15 -
Partenariat public-privé
Bercy précise l’interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat
Plus précisément, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 interdit aux organismes d'administration centrale, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire de recourir aux contrats de partenariat, aux baux ...
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19/06/15 -
Commande publique
Une bibliographie thématique mise en ligne par le CEDEF de Bercy
Le Centre de documentation économie-finances (CEDEF) diffuse une sélection d'articles non exhaustive sur les marchés publics, parus dans différentes revues juridiques et professionnelles depuis avril 2015.
Pour en savoir plus : site du CEDEF
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18/06/15 -
Partenariat public-privé
L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?
De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux ...
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17/06/15 -
Commande publique
La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours
Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels.
Pour en savoir plus : ...
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