Brèves marchés publics

  • 01/07/11 -

    Commande publique

    Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
    L'activité doit dès lors être regardée comme exercée par une entité adjudicatrice justifiant l'application de la partie 2 du Code des marchés publics « Dispositions applicables aux entités ...
  • 30/06/11 -

    MAPA

    Oui à l’intervention pour avis de la commission d’appel d’offres en procédure adaptée !
    Il ne ressort pas du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur se serait cru lié par l'avis émis par la commission. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'attribution du marché doit être ...
  • 29/06/11 -

    Commande publique

    Musique et mission de maîtrise d’œuvre
    Cet arrêté définit le contenu de l'étude préalable à une opération de relevage et de restauration d'un orgue conclu entre maître d'ouvrage et technicien conseil. Les missions de maîtrise d'œuvre autres que l'étude préalable font l'objet ...
  • 28/06/11 -

    MAPA

    L’information des candidats s’impose en procédure adaptée
    Même si l'article 80-I du CMP ne vise que les marchés passés selon une procédure formalisée, cette formalité présente un caractère substantiel pour toutes les procédures, y compris pour les marchés passés selon une procédure ...
  • 27/06/11 -

    Appel d'offres

    L’indemnisation en cas de décision fautive n’est pas automatique !
    En l'espèce, pour un marché de service juridique, l'offre du cabinet d'avocat était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l'offre (CAA Lyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, req. n° 09LY02354)
  • 24/06/11 -

    Partenariat public-privé

    Mission d’appui aux PPP : un régime modifié
    Cet organisme expert rattaché au ministère de l'Économie et des Finances a pour vocation d'apporter un appui aux collectivités publiques engagées dans la préparation d'un contrat de partenariat. La mission d'appui aux partenariats ...
  • 23/06/11 -

    Commande publique

    Peut-on privilégier les PME engagées dans une démarche de développement durable ?
    La RSE consiste à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux dans l'activité des entreprises. Par ailleurs, le gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un système d'alerte centralisé informant les PME du lancement de ...
  • 21/06/11 -

    Appel d'offres

    Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
    Au cas où le délai est dépassé sans choix de l'attributaire, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats une prolongation du délai de validité des offres. Si l'ensemble des candidats n'acceptent pas la prolongation, la procédure ...
  • 20/06/11 -

    Appel d'offres

    Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
    En l'espèce, l'entreprise attributaire n'avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d'État annule ...
  • 17/06/11 -

    Subventions

    Attention à la distinction entre prix et subvention !
    La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés ...
  • 16/06/11 -

    Commande publique

    Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
    L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés sans limitation de ...
  • 15/06/11 -

    Commande publique

    L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible
    Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l'envoi est fait par voie électronique) après l'envoi des décisions de rejet n'est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul ...
  • 14/06/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste doit-elle être mise en concurrence ?
    Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l'ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l'opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de ...
  • 10/06/11 -

    Appel d'offres

    Visites obligatoires : le régime précisé
    Les modalités d'organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l'objet du marché, est imposée, le non-respect rend l'offre du candidat irrégulière (QE ...
  • 09/06/11 -

    Exécution des marchés

    Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?
    Pour assurer la continuité du chantier, l'entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d'État, le surcoût engendré par la faute du ...
  • 08/06/11 -

    Achats

    Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?
    Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l'adhésion d'un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention ...
  • 08/06/11 -

    Mise en concurrence

    Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées
    Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
  • 07/06/11 -

    Marchés spécifiques

    Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé
    Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
  • 06/06/11 -

    Procédures

    Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
    La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...
  • 06/06/11 -

    Procédures

    Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
    La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...

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