Brèves marchés publics

  • 06/06/11 -

    Procédures

    Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi
    La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...
  • 03/06/11 -

    Commande publique

    Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
    Ce changement de régime a été introduit par l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l'habitation.
  • 26/05/11 -

    Commande publique

    Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »
    Il résulte de l'arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont ...
  • 25/05/11 -

    Appel d'offres

    Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?
    Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s'associer avec ...
  • 24/05/11 -

    Commande publique

    Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics
    La CCMP fait le bilan de son activité  et formule ses principales recommandations, observations et conseils sur les projets de marchés qui lui ont été soumis en 2010. Cette commission apporte aux acheteurs publics une assistance pour ...
  • 23/05/11 -

    MAPA

    Quelles mesures de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT ?
    Au cas où l'avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, le modèle officiel fixé par l'arrêté du 28 août 2006 doit être utilisé. Mais seules les zones obligatoires de l'avis sont à renseigner (question écrite ...
  • 20/05/11 -

    Appel d'offres

    Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d’appel d’offres ?
    L'article 23-I-1 du CMP n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle ...
  • 19/05/11 -

    Commande publique

    Les délais de paiement en hausse en 2010
    Si les établissements de santé ont les délais de paiement les plus longs, les communes de moins de 10 000 habitants (21,7 jours) et les départements (23,2 jours) font figure de bons élèves.
  • 18/05/11 -

    Commande publique

    Comment indemniser en cas de remise d’échantillons ?
    Au cas où une prime est à verser, celle-ci n'a pas à équivaloir à l'euro près au coût exposé par le candidat. Elle représente une atténuation du risque financier pris par le soumissionnaire. Les modalités de versement doivent être ...
  • 17/05/11 -

    Commande publique

    Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite
    Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l'application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement ...
  • 16/05/11 -

    Commande publique

    Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice
    Le recours contentieux du représentant de l'État repose principalement sur deux moyens. Tout d'abord, l'absence d'allotissement du marché au regard de l'obligation fixée à l'article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune ...
  • 13/05/11 -

    Appel d'offres

    Attention aux conditions d’examen des candidatures !
    Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la ...
  • 12/05/11 -

    Appel d'offres

    Il faut analyser tous les critères annoncés !
    En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
  • 11/05/11 -

    Commande publique

    Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis
    Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
  • 10/05/11 -

    Commande publique

    Modification du code des marchés publics
    Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
  • 09/05/11 -

    Achats

    L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !
    La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
  • 06/05/11 -

    Appel d'offres

    Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !
    Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
  • 05/05/11 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé
    Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
  • 03/05/11 -

    Commande publique

    Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?
    Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
  • 02/05/11 -

    Appel d'offres

    Niveau minimal de capacité
    L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...

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