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12/06/15 -
Commande publique
Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l'ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n'a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l'avis du comité ...
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11/06/15 -
Travaux supplémentaires
Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation
En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques.
Selon le juge administratif, pour un marché à forfait, l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que ...
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10/06/15 -
Commande publique
Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance
Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat.
L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat.
Texte ...
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08/06/15 -
Achats
Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?
Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements ...
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05/06/15 -
Commande publique
Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs
Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015.
Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...
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05/06/15 -
Passation des marchés
Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?
L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel ...
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03/06/15 -
Acheteur public
10 conseils pour inciter les acheteurs à faire plus simple
L’objectif de ce fascicule est de faire connaître tant aux acheteurs qu’aux opérateurs économiques les mesures de simplification déjà intervenues telles que la mise en place du Marché public simplifié (MPS).
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02/06/15 -
Commande publique
Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?
Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs, soit une baisse de 45 %).
Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice administrative, acteurs de la ...
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01/06/15 -
Achats
Le médiateur au service des achats hospitaliers innovants
Ce rapport est issu de la réflexion des groupes de travail sur la santé et l'innovation constitué de chefs d’entreprise du secteur de la santé, de représentants de plusieurs ministères et d'acheteurs publics hospitaliers.
Il étudie les ...
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29/05/15 -
MAPA
Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?
Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ».
Texte de référence : Question ...
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28/05/15 -
Commande publique
Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?
Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques.
Texte de référence ...
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27/05/15 -
Exécution des marchés
Attention aux moyens soulevés en cassation !
Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
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26/05/15 -
MAPA
Comment justifier une déclaration sans suite ?
La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’abandon de procédure n’était pas justifié pour un motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, req. n° 13BX01771
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26/05/15 -
Commande publique
Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code
Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics.
Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre ...
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22/05/15 -
Exécution des marchés
Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?
La seule circonstance que les pièces adressées au maître d'œuvre n'étaient que des copies n'est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n'ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses ...
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21/05/15 -
Commande publique
Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?
Par ailleurs, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif.
À titre d'exemple, une étude d'impact estime que la facture électronique ...
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20/05/15 -
Exécution des marchés
Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !
Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement, les désordres se sont généralisés, empêchant la pratique de diverses activités sportives.
Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, ...
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19/05/15 -
Exécution des marchés
L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service
L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel.
Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif qu'il a annoncé à plusieurs reprises que la procédure ...
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18/05/15 -
Achats
Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique
Le projet dénommé Vitam doit permettre d’identifier les entreprises proposant des services innovants dans le cadre de ce projet, embarquant des technologies de type « Big Data » et s’appuyant sur une méthodologie de développement agile.
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15/05/15 -
Commande publique
Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !
Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° ...
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