Brèves marchés publics

02/05/11 -
Commande publique

Dématérialisation : un bilan mitigé

Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
28/04/11 -
Commande publique

Qui est compétent pour signer un marché ?

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
27/04/11 -
Appel d'offres

Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?

Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
27/04/11 -
Commande publique

Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !

En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
26/04/11 -
Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?

Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...
26/04/11 -
Exécution des marchés

Transigez en cas de litige !

La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
25/04/11 -
Commande publique

La signature du ZIP ne suffit pas !

Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
18/04/11 -
Achats

Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?

Le recours à une centrale d'achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la ...
15/04/11 -
Commande publique

Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !

Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l'entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd'hui stipulés à ...
14/04/11 -
Commande publique

Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?

Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l'objet d'une ...
13/04/11 -
MAPA

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière ...
08/04/11 -
Exécution des marchés

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions ...
08/04/11 -
Commande publique

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée. Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif ...
07/04/11 -
Commande publique

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu'au comptable public. Cette ...
06/04/11 -
Commande publique

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Quantitativement, 2 400 prestations de conseil juridique ont été rendues par courriel aux acheteurs publics. Le délai moyen de réponse est de 4,5 jours calendaires. Pour en savoir plus : Rapport d'activité 2010 de la DAJ
04/04/11 -
Commande publique

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Une personne privée agit dans le cadre d'un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d'ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut ...
01/04/11 -
Passation des marchés

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Une réponse ministérielle du 24 mars 2011 précise également que le prix, pour les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales, est fixé par département et par arrêté préfectoral après avis d'une commission consultative. ...
31/03/11 -
Achats

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
30/03/11 -
Exécution des marchés

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
29/03/11 -
Appel d'offres

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...