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13/05/15 -
Passation des marchés
Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard
Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
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12/05/15 -
Commande publique
Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?
La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
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07/05/15 -
Partenariat public-privé
Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?
L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
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06/05/15 -
Mise en concurrence
Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...
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05/05/15 -
Commande publique
L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013
Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible.
Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
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04/05/15 -
Acheteur public
L’organisation du SAE modifiée
La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre.
Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
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30/04/15 -
Commande publique
Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
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29/04/15 -
Commande publique
Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
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28/04/15 -
Commande publique
Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...
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27/04/15 -
Exécution des marchés
Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires
En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l'acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence ...
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24/04/15 -
Commande publique
Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique
Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques.
Cette solution ...
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23/04/15 -
Commande publique
Le formulaire NOTI 3 mis à jour
La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
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22/04/15 -
Exécution des marchés
Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée.
Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
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21/04/15 -
Achats
Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages
Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État.
Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
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20/04/15 -
Commande publique
Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché.
Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
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17/04/15 -
Achats
Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures.
Les auteurs proposent également de développer la ...
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16/04/15 -
Commande publique
Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1
Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
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15/04/15 -
Commande publique
Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !
Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché.
Il en est ainsi ...
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14/04/15 -
Commande publique
Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
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13/04/15 -
Commande publique
Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
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