Brèves marchés publics

  • 13/04/10 -

    Procédures

    Réponse des candidats : la double enveloppe n’a plus aucune raison d’être
    Le nouvel article 53 du Code des marchés publics a été réformé « dans un souci de simplification des procédures ». Le ministère rappelle que, cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et ...
  • 13/04/10 -

    Appel d'offres

    Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre
    Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles
    En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    543 affaires traitées par la CJUE en 2009
    Parmi elles, 337 ont donné lieu à un arrêt et 165 à une ordonnance. La Cour a, par ailleurs, été saisie de 561 nouvelles affaires (592 en 2008). 302 affaires préjudicielles ont été introduites : le nombre le plus élevé enregistré. La ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
    C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin , req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers
    Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir
    Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques
    La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff . C 360/89, Commission c/ République italienne ). L’obligation d’implantation ...
  • 13/04/10 -

    Exécution des marchés

    Paiements : avis de refonte de la directive
    Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du ...
  • 13/04/10 -

    MAPA

    MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures
    Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    DGCCRF : + 0,02 % en janvier 2010 pour les prix
    Sur un an, le poste crèmerie reste le plus déflationniste (- 2,40 %). D’après les indicateurs de l’Insee repris par l’Observatoire, l’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) met en évidence la baisse constante des ...
  • 11/04/10 -

    Achats

    Le guide de la dématérialisation bientôt achevé
    Le guide de la dématérialisation des marchés publics est achevé, indique la lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) parue début avril. Il est relu ce mois-ci pour « une ultime concertation ». Il sera ensuite mis en ...
  • 02/04/10 -

    Passation des marchés

    Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l’acheteur public ?
    En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ
    Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d'étude de l'APASP. L'occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP
    Le 25 mars dernier, Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la réalisation du guide des bonnes pratiques : « Deux points n'ont jamais été relevés par les médias. Le premier : l'importance de professionnaliser les acheteurs publics : c'est un ...
  • 25/03/10 -

    Exécution des marchés

    Marchés de définition et prestations d’exécution
    « Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, ...
  • 19/03/10 -

    Commande publique

    SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun
      Lorsque le délégataire d'un service public est une société d'économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l'incidence sur ces tarifs des ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : la durée totale précisée
    L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
    En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
    La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...

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