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05/11/10 -
Commande publique
Modifications unilatérales d’un contrat public : le titulaire doit obtempérer
Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l'organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n'avait pas pris en ...
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04/11/10 -
Exécution des marchés
Litige sur le solde d’un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre
En cas de désaccord sur le décompte général d'un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d'étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d'un mémoire de réclamation par ...
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03/11/10 -
Exécution des marchés
Report de la date d’exécution : attention aux avenants et aux ordres de service
Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d'avenants la date d'exécution des travaux prévus au lot « traitement d'eau, d'air, ...
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29/10/10 -
Achats
Directives européennes : du changement dans l’air
Son programme de travail prévoit la « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les marchés publics à l'horizon du troisième trimestre de l'année prochaine. Bruxelles planchera également sur les contrats de concession.
Le ...
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27/10/10 -
Achats
Accès libre aux DCE sur le profil d’acheteur
« Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation (DCE). Cette obligation préalable a été supprimée par l'arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la ...
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21/10/10 -
Exécution des marchés
Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures.
Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « ...
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20/10/10 -
Achats
Lancement d’une consultation européenne sur la dématérialisation
Le constat est sans appel. En 2005, l'Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l'horizon 2010. Aujourd'hui, « moins de 5% des contrats d'achats sont attribués ...
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19/10/10 -
Commande publique
Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires
Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés ...
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15/10/10 -
Passation des marchés
Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière
À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L'article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces ...
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13/10/10 -
Passation des marchés
Signature tardive d’un marché public
Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État à propos d'un litige opposant le ...
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07/10/10 -
Passation des marchés
Cession d’entreprise titulaire d’un marché public
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L'affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues ...
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06/10/10 -
Commande publique
Responsabilité d’un groupement conjoint solidaire
Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le ...
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27/09/10 -
Mise en concurrence
DSP : les modèles d’avis publiés
L'arrêté, prévu aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993, pour l'envoi au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) des ...
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23/09/10 -
Achats
Vers l’industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le gouvernement entend consacrer 1,45 milliard d'euros pour encourager l'essor d'un marché, considéré comme « prometteur » en terme d'activité et d'emploi. Une partie du budget annoncé (750 millions d'euros) doit être consacrée au « ...
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22/09/10 -
Passation des marchés
Transport public : le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous surveillance…
L'Autorité française de la concurrence doit étudier l'impact précis de la concentration entre Veolia Transport et Transdev sur le marché français du transport public urbain et interurbain de voyageurs. Cet été, la Commission s'était ...
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21/09/10 -
Commande publique
Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis
Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels ...
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09/09/10 -
Passation des marchés
Candidats : le protectionnisme exclu des critères de choix
« D'une manière générale, les achats réalisés par le ministère de la défense se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque ...
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20/08/10 -
Partenariat public-privé
Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard
La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a ...
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20/08/10 -
Passation des marchés
Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout
Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 ...
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20/08/10 -
Appel d'offres
Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres
Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
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