Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
06/10/25 -
Exécution financière du marché

Attention au destinataire du décompte général

L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
03/10/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
02/10/25 -
Acheteur public

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...
01/10/25 -
Appel d'offres

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
30/09/25 -
Appel d'offres

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
29/09/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/09/25 -
Commande publique

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...
24/09/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
23/09/25 -
Marché public de travaux

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
22/09/25 -
Marché public de travaux

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
17/09/25 -
Marché d'assurance

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
16/09/25 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...
15/09/25 -
Passation des marchés

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
12/09/25 -
Commande publique

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
11/09/25 -
Commande publique

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
10/09/25 -
Marché d'assurance

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
09/09/25 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans ...
08/09/25 -
Exécution financière du marché

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

Le décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient ...
05/09/25 -
Acheteur public

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

Attention au destinataire du décompte général

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus