Brèves marchés publics

02/02/26 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
30/01/26 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de marchés conclus en méconnaissance de l’appréciation des seuils ?

En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés ...
29/01/26 -
Passation des marchés

Quel est le régime applicable à un accord-cadre passé par une société publique locale ?

Une société publique locale créée par un département et une commune est une personne morale de droit privé conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités ...
28/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au non respect d’une ordonnance condamnant l’acheteur public !

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, ...
27/01/26 -
Exécution des marchés

Une convention publique d’aménagement n’est pas un marché public

Compte tenu du principe de l'effet relatif des contrats, le requérant ne peut donc utilement, pour s'exonérer de l'obligation de payer la participation mise à sa charge par la convention ...
26/01/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de travaux supplémentaires ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
23/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du marquage CE sur la responsabilité contractuelle du titulaire ?

La circonstance que la société ait été placée en redressement judiciaire par jugement est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour fixer le montant de la somme due par celle-ci ...
22/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’absence de réponse du maître d’ouvrage sur le projet de décompte final ?

Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du cahier des clauses administratives générales « travaux », transmettre son projet ...
21/01/26 -
Exécution financière du marché

Même en cas de marché irrégulier, les factures doivent être payées par l’acheteur

En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, ...
20/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue temporelle du droit à paiement direct du sous-traitant ?

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, ...
19/01/26 -
Marché public de travaux

Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’attribution d’un marché public ?

En conséquence, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un tel marché public en application des dispositions ...
16/01/26 -
Passation des marchés

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d’entreprendre ?

Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des ...
15/01/26 -
Commande publique

Oui au critère de la responsabilité sociale des entreprises !

Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d'entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, ...
14/01/26 -
Appel d'offres

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...
13/01/26 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l’acheteur est engagée

Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
12/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’un titulaire en cas d’ajournement d’un marché par suite d’un cas de force majeure ?

En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
09/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
08/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du prix à payer en cas de différence entre le prix forfaitaire et les prix unitaires figurant dans le DPGF ?

Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
07/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ?

Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...
06/01/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un groupement de maîtrise d’œuvre en cas de mise œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...

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Brèves marchés publics

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

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Quelle est l’incidence du marquage CE sur la responsabilité contractuelle du titulaire ?

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