Brèves marchés publics

26/09/23 -
Procédures

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n’est pas un marché public

Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, ...
25/09/23 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?

En l'espèce, l'acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l'art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître ...
22/09/23 -
Subventions

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
21/09/23 -
Commande publique

Attention à la qualification du contrat !

Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
20/09/23 -
Exécution financière du marché

Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
19/09/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?

En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
18/09/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
15/09/23 -
Procédures

Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?

L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
14/09/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...
13/09/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
12/09/23 -
Exécution financière du marché

Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires

Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
11/09/23 -
Passation des marchés

Délégation de service public : tant qu’aucun engagement n’a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter

La société délégataire sortante faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon de la procédure de délégation de service public et du fait ...
08/09/23 -
Exécution des marchés

La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. En outre, il résulte des articles 13.3.1, ...
07/09/23 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l'espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d'un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant ...
06/09/23 -
Appel d'offres

Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
04/09/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
01/09/23 -
Exécution financière du marché

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
31/08/23 -
Passation des marchés

Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite

La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
30/08/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
29/08/23 -
Appel d'offres

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...

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La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise

Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

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