Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/05/22 -
Marché public de travaux

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
06/05/22 -
Marché public de travaux

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
05/05/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Selon le Code de la commande publique, les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Peu importe, selon ...
04/05/22 -
Commande publique

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
03/05/22 -
Exécution financière du marché

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
02/05/22 -
Procédures

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...
29/04/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes ...
27/04/22 -
Exécution financière du marché

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

En l'espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l'information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans ...
26/04/22 -
Procédures

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Par ailleurs, l'équilibre financier n'était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit ...
22/04/22 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé ...
21/04/22 -
Passation des marchés

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. ...
20/04/22 -
Exécution des marchés

La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...
19/04/22 -
Exécution financière du marché

Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?

En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d'exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur ...
15/04/22 -
Exécution financière du marché

Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant

En vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l'application d'un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait ...
14/04/22 -
Marché public de travaux

Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?

Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître ...
13/04/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte

Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
12/04/22 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
11/04/22 -
CCAG

La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre

Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...
08/04/22 -
Achats

Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?

Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d'offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises ...
07/04/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Comment s’apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes ?

Une indemnité de résiliation ne peut être manifestement disproportionnée au regard du montant du préjudice subi par le cocontractant

Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d’ouvrage ?

Pas d’illégalité d’un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte

Quelles sont les conditions de subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage ?

La MIQCP met à disposition des acheteurs un outil pratique pour une bonne utilisation du CCAG maîtrise d’œuvre

Faut-il suspendre les règles européennes de concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française dans le secteur sanitaire ?

Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif