Brèves marchés publics

27/11/25 -
Exécution financière du marché

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu'à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, ...
26/11/25 -
Acheteur public

Post-cast pour tout savoir sur la publication des données essentielles de la commande publique

Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publics et autorités concédantes sont tenus de publier les données essentielles de leurs contrats sur le portail national des données ouvertes, ...
25/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’ajournement du chantier ?

En l'espèce, suite à décision d'ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires ...
24/11/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
21/11/25 -
Exécution financière du marché

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Selon le Conseil d'État, l'acheteur, qui n'a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l'encontre de la créance née de l'absence de paiement des intérêts moratoires, ...
20/11/25 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
19/11/25 -
Exécution financière du marché

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
18/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
17/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
14/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
13/11/25 -
Procédures

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
12/11/25 -
Achats

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
10/11/25 -
Commande publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
07/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
06/11/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
05/11/25 -
Marché public de travaux

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
04/11/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
03/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
31/10/25 -
Exécution des marchés

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
30/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

Post-cast pour tout savoir sur la publication des données essentielles de la commande publique

Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’ajournement du chantier ?

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...