Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

01/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié ...
30/07/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

En l'espèce, si l'avenant n'a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées ...
28/07/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir ...
24/07/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
22/07/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
21/07/25 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d’absence de clauses prévues dans le marché ?

En l'espèce, le titulaire a communiqué son planning de réalisation avec un retard de 55 jours. S'agissant de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, ...
18/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
17/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
16/07/25 -
Procédures

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ...
15/07/25 -
Passation des marchés

Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS

Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon ...
11/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais ...
10/07/25 -
Marché public de travaux

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur

En l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'ordre de service de l'imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde ...
09/07/25 -
Commande publique

Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?

En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s'il a été privé ...
08/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite ...
07/07/25 -
Marché d'assurance

Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre

À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, ni les stipulations, ni les conditions ...
04/07/25 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?

L'avis d'attribution de l'accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l'adresse de l'acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais ...
02/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...
30/06/25 -
Achats

Le contentieux relatif à l’achat d’œuvres d’art existant relève de la compétence des juridictions financières

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "Les marchés passés en application du Code ...
27/06/25 -
Achats

L’État poursuit la transition énergétique de sa flotte automobile

La direction des achats de l'État (DAE) a notifié, en application de la circulaire du 21 novembre 2023 sur la transformation écologique de l'administration, un nouveau marché interministériel ...
26/06/25 -
Procédures

Concession de l’autoroute A69 : le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir contre certaines clauses du contrat

Ces clauses n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère ...

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

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Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d’absence de clauses prévues dans le marché ?

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

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Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur

Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?

L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Le contentieux relatif à l’achat d’œuvres d’art existant relève de la compétence des juridictions financières

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