Brèves ressources humaines

  • 02/08/16 -

    Droits et obligations

    Disponibilité pour convenances personnelles
    Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est accordée pour une durée maximale de trois années renouvelable, dans la limite d'un total de 10 ans sur l'ensemble ...
  • 01/08/16 -

    Droits et obligations

    Agent évincé illégalement d’un emploi
    Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi qu'il occupait antérieurement, et que celle-ci prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut ...
  • 29/07/16 -

    Retraite

    Régimes de retraite complémentaire obligatoire
    Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ...
  • 28/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Dispositions concernant les maladies professionnelles
    Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi ...
  • 27/07/16 -

    Statut

    Condition d’éligibilité au sein d’un SDIS
    Toutefois, le 8° de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général ...
  • 26/07/16 -

    Droits et obligations

    Décharges d’activité de service
    Le contingent de décharges d'activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. ...
  • 25/07/16 -

    Dialogue social

    Mutualisation des droits syndicaux
    La mutualisation des droits syndicaux entre les collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits. De plus, la mise en œuvre de la ...
  • 22/07/16 -

    Retraite

    Affiliation à l’IRCANTEC des agents contractuels
    Le Conseil d'État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d'affiliation des agents publics de l'État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime ...
  • 21/07/16 -

    Fonction publique

    Mutualisation des moyens des centres de gestion
    Le texte précise qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'un cadre ...
  • 20/07/16 -

    Management

    Gestion prévisionnelle des ressources humaines
    Le rapport présenté, pour les communes de plus de 10 000 habitants, par le maire, par le président du conseil départemental et par le président de la région ...
  • 19/07/16 -

    Rémunération

    L’instauration d’une indemnité dite GIPA
    La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix ...
  • 18/07/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire
    La mission principale d'un réserviste est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Le réserviste opérationnel souscrit alors un engagement à servir dans la réserve ...
  • 15/07/16 -

    Fonction publique

    Allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie
    Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires précise les cas et les modalités ...
  • 13/07/16 -

    Fonction publique

    Licenciement d’un assistant maternel
    Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions ...
  • 12/07/16 -

    Droits et obligations

    Cumuls d’activités
    Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée ...
  • 11/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement des fonctionnaires stagiaires
    La Haute juridiction rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, ...
  • 08/07/16 -

    Statut

    Cumul d’emplois
    Il n'existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. L'activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires ...
  • 07/07/16 -

    Droits et obligations

    Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie
    Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte". Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre ...
  • 06/07/16 -

    Droits et obligations

    Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
    L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution ...
  • 05/07/16 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. ...

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