Brèves ressources humaines

  • 06/05/15 -

    Fonction publique

    Mesures pour favoriser l’apprentissage
    Le texte rappelle les règles régissant le contrat d'apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d'accueil et de formation des apprentis, les prérequis pour devenir maître ...
  • 05/05/15 -

    Rémunération

    Indemnisation des astreintes
    Le dispositif d'indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l'activité concernée, elles comprennent : l'indemnité d'astreinte d'exploitation, l'indemnité d'astreinte de décision et l'indemnité d'astreinte ...
  • 04/05/15 -

    Fonction publique

    Période d’essai et congé de maladie
    Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, « une période d'essai dont la durée ne peut ...
  • 30/04/15 -

    Rémunération

    Cadeau d’usage et légalité
    Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations ...
  • 29/04/15 -

    Statut

    Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
    Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux collectivités et établissements non affiliés n'ayant pas demandé ...
  • 28/04/15 -

    Statut

    Durée de stage
    La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve ...
  • 27/04/15 -

    Management

    Communication d’un contrat de travail
    En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient ...
  • 24/04/15 -

    Rémunération

    Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
    Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique ...
  • 23/04/15 -

    Fonction publique

    Congés annuels d’office
    Aux termes de l'article premier du décret du 26 novembre 1985 : "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale ...
  • 22/04/15 -

    Rémunération

    Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire
    Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1998, sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due ...
  • 21/04/15 -

    Fonction publique

    Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire
    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pourtant la Haute Juridiction vient de juger que l'emploi ...
  • 20/04/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale d’un agent public
    La Haute Juridiction précise que lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, ...
  • 17/04/15 -

    Protection sociale

    Versement du capital décès aux ayants droits
    Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d'un capital décès ...
  • 16/04/15 -

    Droits et obligations

    Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
    Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois ...
  • 15/04/15 -

    Statut

    Accès aux corps de la sécurité intérieure
    Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
  • 14/04/15 -

    Droits et obligations

    Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
    Sont distingués dans la circulaire les avis de l'engagement de poursuites contre l'agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l'enquête. Le texte distingue ...
  • 13/04/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et accident de service
    Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité ...
  • 10/04/15 -

    Fonction publique

    Transfert de personnel et arrêt de maladie
    La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune vers un EPCI, l'agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l'état, l'agent étant en position d'activité. Il remplit ...
  • 09/04/15 -

    Retraite

    Avantages familiaux de retraite
    La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s'occuper de leur enfant et bénéficiant d'une bonification d'ancienneté et/ou d'un départ anticipé ...
  • 08/04/15 -

    Retraite

    Majoration de pension
    Lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 du Code des pensions et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, ...

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