Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

23/08/24 -
Droits et obligations

Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

L'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par un agent d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations ...
21/08/24 -
Fonction publique

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Il incombe au président d'un conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur ...
19/08/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité ...
16/08/24 -
Droits et obligations

Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels ...
12/08/24 -
Fonction publique

Licenciement pour incapacité professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
09/08/24 -
Fonction publique

Évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Le texte modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
07/08/24 -
Fonction publique

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

La CAA de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services ...
05/08/24 -
Dialogue social

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de mettre à disposition un local, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention ...
02/08/24 -
Droits et obligations

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'agent a négligé son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur. Il a emporté un ordinateur de travail à son domicile, malgré l'interdiction expresse ...
01/08/24 -
Fonction publique

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Le texte réglementaire est relatif aux modifications des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). La plateforme dénommée Espace ...
31/07/24 -
Fonction publique

Le temps de déplacement d’un agent en astreinte fait partie du temps effectif de travail

L'arrêt du Conseil d'État rappelle qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation ...
30/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Elle abroge les précédentes circulaires relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels pour la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique ...
26/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire des fonctionnaires des établissements d’enseignement

Le texte réglementaire a pour objet d'instaurer une indemnité pour les fonctionnaires assurant le remplacement des personnels de direction ou occupant un poste d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste, sans appartenir ...
24/07/24 -
Fonction publique

Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale

Le texte réglementaire modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. Il précise notamment le niveau ...
23/07/24 -
Rémunération

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Le Conseil d'État indique que les fonctionnaires de l'État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, ...
22/07/24 -
Dialogue social

Droit de grève et organisation des services publics

L'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à ...
19/07/24 -
Statut

Examen professionnel de secrétaire général de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ...
19/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Quelles mesures pour l’instauration d’un congé menstruel ?

De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience ...
18/07/24 -
Parité

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise ...
17/07/24 -
Parité

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT

Il a pour objet de mettre en application les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Licenciement pour incapacité professionnelle

Évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Le temps de déplacement d’un agent en astreinte fait partie du temps effectif de travail

Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Régime indemnitaire des fonctionnaires des établissements d’enseignement

Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Droit de grève et organisation des services publics

Examen professionnel de secrétaire général de mairie

Quelles mesures pour l’instauration d’un congé menstruel ?

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT