Brèves ressources humaines

10/10/24 -
Fonction publique

Remboursement des heures supplémentaires

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
08/10/24 -
Statut

Statut des vacataires et des agents contractuels

Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...
07/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’une non-inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

La non-promotion de l'agent n'a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L'évaluateur n'a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison ...
03/10/24 -
Fonction publique

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel de l'agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui ...
02/10/24 -
Fonction publique

Pas d’indemnité pour un agent évincé malgré l’illégalité de la révocation

Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n'a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec ...
01/10/24 -
Protection sociale

Versement indu de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent en disponibilité pour convenances personnelles

Un agent était employé comme webmaster éditorial dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris ...
25/09/24 -
Droits et obligations

Sanction pour comportement menaçant et agressif

Un assistant de prévention a été sanctionné par une exclusion temporaire de trois mois en raison de comportements inappropriés ayant créé un climat d'insécurité au sein ...
24/09/24 -
Rémunération

RIFSEEP et expérience professionnelle

L'expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l'ancienneté et doit être ...
23/09/24 -
Droits et obligations

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La protection fonctionnelle est prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle offre une assistance et une protection aux agents publics lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou de menaces en lien ...
20/09/24 -
Rémunération

Possibilité d’accorder rétroactivement aux agents le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Ce jugement concerne une requête liée à l'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait plus ...
19/09/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires d’un agent à temps partiel

Les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires ...
18/09/24 -
Rémunération

Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour activités syndicales

Le fonctionnaire, qui bénéficie d'une décharge totale de service, a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées ...
17/09/24 -
Fonction publique

Abandon de poste : régularité de la notification de l’arrêté de radiation

Un agent, qui était incarcéré à la date réception de la notification d'un arrêté pour abandon de poste, n'a pas pu réceptionner ce pli. L'avis de réception postale ne mentionne ...
16/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Demande de reconnaissance d’un accident de service et principe d’impartialité des décisions administratives

La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que ...
13/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Trouble de la personnalité et inaptitude à exercer ses fonctions

Après avoir été placé en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite. L'expertise a révélé que l'agent souffre ...
12/09/24 -
Fonction publique

Formation et obligation de servir

La Cour rappelle que le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public ...
11/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
10/09/24 -
Fonction publique

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise ...
06/09/24 -
Droits et obligations

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans ...
05/09/24 -
Rémunération

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ...

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