Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

26/02/13 -
Parité

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Le texte, voté par 272 voix pour, 241 contre et 32 abstentions, prévoit aussi l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités et modifie le mode de scrutin ...
25/02/13 -
Droits et obligations

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution ...
21/02/13 -
Fonction publique

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d'une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert ...
21/02/13 -
Statut

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général ...
20/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'État considère qu'il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l'hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages ...
19/02/13 -
Droits et obligations

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

La définition de l'absence de service fait issue de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est applicable aux seuls fonctionnaires de l'État et ses établissements publics et non ...
18/02/13 -
Rémunération

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

À compter du 1er septembre 2013, l'application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l'origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, ...
15/02/13 -
Rémunération

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, ...
14/02/13 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). ...
13/02/13 -
Retraite

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins ...
12/02/13 -
Droits et obligations

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans ...
12/02/13 -
Rémunération

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard ...
11/02/13 -
Fonction publique

Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques

Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est ...
08/02/13 -
Droits et obligations

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical

L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale. ...
07/02/13 -
Rémunération

Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013

"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu ...
07/02/13 -
Statut

Renouvellement d’engagement des non titulaires

Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau ...
06/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Certificat médical et secret professionnel

Le volet n° 1 doit être conservé par l'agent et présenté lors d'une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l'obligation ...
05/02/13 -
Rémunération

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

L'indemnité versée, en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d'agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur ...
04/02/13 -
Fonction publique

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Dans un arrêt du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction ...
04/02/13 -
Statut

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli au titre notamment, de l'argent de poche, de l'habillement ou de l'accès aux loisirs, ne sont pas assimilables ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Remboursement des frais d’hébergement

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical

Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013

Renouvellement d’engagement des non titulaires

Certificat médical et secret professionnel

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux