Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/09/23 -
Droits et obligations

Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 ...
21/09/23 -
Fonction publique

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d'agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d'agents dans cette position en même temps. ...
20/09/23 -
Rémunération

Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics

L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux ...
19/09/23 -
Fonction publique

Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale

L'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie ...
18/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et télétravail

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C'est ce ...
15/09/23 -
Fonction publique

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Au terme d'une disponibilité de courte durée, (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, ...
14/09/23 -
Fonction publique

Limite d’âge des contractuels de droit public

L'article L. 544-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie ...
13/09/23 -
Retraite

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du Code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans ...
12/09/23 -
Statut

Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du Code général ...
11/09/23 -
Fonction publique

Obligation d’informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics

Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions ...
11/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le texte réglementaire fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir ...
08/09/23 -
Fonction publique

Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

L'article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et ...
08/09/23 -
Rémunération

Sapeurs-pompiers de Paris : indemnité spécifique de haute responsabilité

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu ...
07/09/23 -
Fonction publique

Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021 relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale ...
06/09/23 -
Statut

Avancement de grade des administrateurs de l’État

La création du corps des administrateurs de l'État au 1er janvier 2022 vise à créer un corps plus attractif et véritablement interministériel, afin de fluidifier et diversifier les parcours et ...
05/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF

Le texte réglementaire intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer ...
04/09/23 -
Rémunération

Transport collectif des agents entre leur domicile et leur travail

Le texte réglementaire augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport ...
01/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et compte professionnel de prévention

Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission ...
31/08/23 -
Fonction publique

Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT

Il s'agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d'exercer leurs compétences dans un environnement différent et d'enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations ...
30/08/23 -
Retraite

Versements pour la retraite

Le texte réglementaire procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics

Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale

Accident de service et télétravail

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Limite d’âge des contractuels de droit public

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel

Obligation d’informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics

Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs-pompiers de Paris : indemnité spécifique de haute responsabilité

Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Avancement de grade des administrateurs de l’État

Intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF

Transport collectif des agents entre leur domicile et leur travail

Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et compte professionnel de prévention

Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT

Versements pour la retraite