Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

27/10/21 -
Statut

Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. ...
26/10/21 -
Rémunération

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ...
25/10/21 -
Fonction publique

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Le ministère de la Culture confirme l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passe-sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter ...
22/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
21/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Visite médicale imposée à un agent

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 ...
20/10/21 -
Rémunération

Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées

Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements ...
20/10/21 -
Fonction publique

Suspension du jour de carence

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard ...
19/10/21 -
Droits et obligations

Réaffectation dans l’intérêt du service

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir ...
18/10/21 -
Fonction publique

Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
15/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : la Foire aux questions officielle

Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
15/10/21 -
Fonction publique

Qualité d’agent non titulaire

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
14/10/21 -
Droits et obligations

Irrégularité du déclassement d’un agent

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
13/10/21 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
13/10/21 -
Dialogue social

Accords collectifs dans la fonction publique

En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations ...
12/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
11/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires ...
08/10/21 -
Droits et obligations

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
07/10/21 -
Rémunération

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein ...
06/10/21 -
Rémunération

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. ...
06/10/21 -
Droits et obligations

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'un employeur public, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Visite médicale imposée à un agent

Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées

Suspension du jour de carence

Réaffectation dans l’intérêt du service

Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Covid-19 : la Foire aux questions officielle

Qualité d’agent non titulaire

Irrégularité du déclassement d’un agent

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Accords collectifs dans la fonction publique

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune