Brèves ressources humaines

  • 07/12/21 -

    Statut

    Renouvellement de détachement
    En application des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lesquelles, à l'expiration d'un détachement de longue durée, ...
  • 06/12/21 -

    Statut

    Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
    La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l'article 2, point 1, de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
  • 03/12/21 -

    Statut

    Remplacement d’une secrétaire de mairie
    Le remplacement d'une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d'un marché public au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant ...
  • 02/12/21 -

    Statut

    Formalités de “CDIsation” d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
    L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou ...
  • 01/12/21 -

    Fonction publique

    Fin de contrat et congés annuels non pris
    L'indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour ...
  • 30/11/21 -

    Dialogue social

    Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux
    Les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de service dès lors qu'ils consacrent au moins ...
  • 29/11/21 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire et congés de maladie
    Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, ...
  • 26/11/21 -

    Protection sociale

    Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
    En vertu du règlement de l'assurance chômage, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été ...
  • 25/11/21 -

    Statut

    Conditions d’agrément des assistants maternels
    Le texte réglementaire modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment ...
  • 24/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de trajet
    Même s'il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'accident de trajet ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité. Le fonctionnaire ou l'enquête administrative doivent établir qu'il s'est produit sur ...
  • 23/11/21 -

    Fonction publique

    Décret portant prolongation des aides embauche d’apprentis et de professionnalisation
    Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ...
  • 22/11/21 -

    Fonction publique

    Légalité du contenu de l’accord transactionnel
    Aux termes de l'article 2044 du Code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". En vertu de l'article 2052 du même Code, un tel contrat a, ...
  • 18/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
    Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas ...
  • 16/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Exclusion de l’obligation vaccinale des agents des crèches
    Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l'enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale ...
  • 15/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021
    Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément ...
  • 12/11/21 -

    Fonction publique

    Radiation d’un stagiaire
    En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, que les règles du statut général ...
  • 10/11/21 -

    Fonction publique

    Demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant
    Il fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation ...
  • 09/11/21 -

    Droits et obligations

    Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation
    L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée ...
  • 08/11/21 -

    Fonction publique

    Alimentation du compte épargne-temps (CET) et jours de congés
    Le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des ...
  • 08/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale et décharge d’activité de service
    Les personnels des établissements de santé, qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale, sont soumis à l'obligation vaccinale dès lors qu'ils exercent ...

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