Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

18/10/21 -
Fonction publique

Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
15/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : la Foire aux questions officielle

Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
15/10/21 -
Fonction publique

Qualité d’agent non titulaire

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
14/10/21 -
Droits et obligations

Irrégularité du déclassement d’un agent

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
13/10/21 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
13/10/21 -
Dialogue social

Accords collectifs dans la fonction publique

En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations ...
12/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
11/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires ...
08/10/21 -
Droits et obligations

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
07/10/21 -
Rémunération

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein ...
06/10/21 -
Rémunération

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. ...
06/10/21 -
Droits et obligations

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'un employeur public, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, ...
05/10/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

L'instruction ministérielle constitue un dispositif de coordination et d'action interministérielle pour mobiliser les acteurs (centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l'ensemble ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

À compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront ...
01/10/21 -
Rémunération

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé ...
30/09/21 -
Fonction publique

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

L'aide à l'installation des personnels (AIP) reste ouverte aux agents contractuels de l'État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale ...
29/09/21 -
Statut

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ...
28/09/21 -
Statut

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 ...
27/09/21 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Covid-19 : la Foire aux questions officielle

Qualité d’agent non titulaire

Irrégularité du déclassement d’un agent

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Accords collectifs dans la fonction publique

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique