Brèves ressources humaines

  • 16/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
    À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
  • 15/02/21 -

    Droits et obligations

    Obligation de discrétion professionnelle
    En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
  • 12/02/21 -

    Rémunération

    Droit au supplément familial de traitement
    Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...
  • 11/02/21 -

    Fonction publique

    Déroulement des concours et examens de la fonction publique
    Le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L'organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite ...
  • 10/02/21 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude professionnelle
    Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a ...
  • 09/02/21 -

    Rémunération

    Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
    Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
  • 08/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Masques grand public de catégorie 2
    Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques « grand public de filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ...
  • 05/02/21 -

    Statut

    Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal
    L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
  • 04/02/21 -

    Droits et obligations

    Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique
    Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
  • 03/02/21 -

    Statut

    Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement
    En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
  • 02/02/21 -

    Retraite

    Pension et droit à majoration pour enfants
    La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul ...
  • 01/02/21 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension
    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
  • 28/01/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Délais de réalisation des visites et examens médicaux
    Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
  • 27/01/21 -

    Fonction publique

    Changement de résidence administrative
    Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...
  • 26/01/21 -

    Fonction publique

    Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale
    En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat ...
  • 25/01/21 -

    Droits et obligations

    Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques
    L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence ...
  • 22/01/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Formation continue dans le domaine des premiers secours
    À titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur ...
  • 21/01/21 -

    Droits et obligations

    Élections municipales et agent salarié communal
    Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour ...
  • 20/01/21 -

    Fonction publique

    Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public
    La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé ...
  • 19/01/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêts de travail liés au virus SARS-CoV-2
    Le texte réglementaire définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail, que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026