Brèves ressources humaines

  • 21/12/17 -

    Rémunération

    Cotisations et contributions sociales
    Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression ...
  • 20/12/17 -

    Droits et obligations

    Notification du compte rendu de l’entretien professionnel
    Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations pour attester qu'il en ...
  • 19/12/17 -

    Rémunération

    Modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu
    Le texte réglementaire reporte la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l’article 10 ...
  • 18/12/17 -

    Statut

    Contrat de travail d’une salariée enceinte
    Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...
  • 15/12/17 -

    Droits et obligations

    Conseil de discipline et procédure disciplinaire
    En application de l'article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil ...
  • 14/12/17 -

    Fonction publique

    Formalités préalables à tout recrutement et promesse d’embauche
    La visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 2 ...
  • 13/12/17 -

    Retraite

    Retraite anticipée pour invalidité
    En application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des ...
  • 12/12/17 -

    Statut

    Période d’essai d’un agent contractuel
    Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier ...
  • 11/12/17 -

    Fonction publique

    Compte personnel d’activité
    Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que ...
  • 08/12/17 -

    Rémunération

    Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Le texte prévoit également l'instauration d'une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...
  • 06/12/17 -

    Statut

    Dispositions statutaires des fonctionnaires de catégorie B
    Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel, ...
  • 04/12/17 -

    Protection sociale

    Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
    L'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle ...
  • 01/12/17 -

    Fonction publique

    Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
    La circonstance que l'employeur mette à la disposition d'un agent, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ...
  • 30/11/17 -

    Fonction publique

    Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
    Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte ...
  • 29/11/17 -

    Retraite

    Cumul de pension pour les fonctionnaires élus
    Le Conseil d’État considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue ...
  • 28/11/17 -

    Rémunération

    Prolongation du dispositif GIPA
    Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle ...
  • 27/11/17 -

    Retraite

    Retraite additionnelle de la fonction publique
    Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s'appliquent ...
  • 24/11/17 -

    Rémunération

    GIPA : calcul de l’indemnité pour 2017
    Pour l’application du décret du 6 juin 2008 concernant la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs ...
  • 23/11/17 -

    Fonction publique

    Autorisation de report des congés annuels non pris
    Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l'extinction ...
  • 22/11/17 -

    Statut

    Recrutement des collaborateurs de cabinet
    La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille ...

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