Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

La question écrite n° 01432 du 5 octobre 2017 est relative à la protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le texte attire l’attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces agents puissent porter des diffuseurs lacrymogène ou des bâtons de défense dans l’exercice de leurs missions. La réponse ministérielle rappelle que les ASVP sont des agents communaux ne relevant pas d’un cadre d’emplois. Contrairement aux agents de police municipale, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne leur permettent pas de porter d’armement professionnel défensif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01432 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron – UC) du 5 octobre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?

    • Tous les articles juridiques