Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

La question écrite n° 01432 du 5 octobre 2017 est relative à la protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le texte attire l’attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces agents puissent porter des diffuseurs lacrymogène ou des bâtons de défense dans l’exercice de leurs missions. La réponse ministérielle rappelle que les ASVP sont des agents communaux ne relevant pas d’un cadre d’emplois. Contrairement aux agents de police municipale, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne leur permettent pas de porter d’armement professionnel défensif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01432 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron – UC) du 5 octobre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques