Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/09/21 -
Statut

Déroulement de carrière des gardes champêtres

L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent ...
03/09/21 -
Exécution des marchés

Un marche peut être résilié de façon tacite

L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés ...
02/09/21 -
Statut

Cadre d’emplois des secrétaires de mairie

Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le gouvernement n'envisage pas d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ...
02/09/21 -
Exécution des marchés

DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment ...
01/09/21 -
Droits et obligations

Conseil de discipline et audition de témoins

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ...
01/09/21 -
Exécution des marchés

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse

En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. ...
31/08/21 -
Retraite

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Le texte réglementaire précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du Code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles ...
31/08/21 -
Marché public de travaux

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d'humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination ...
30/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Prise en compte du risque radon

Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux ...
30/08/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?

Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait ...
27/08/21 -
Statut

Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau corps des agents de police municipale de Paris, classé dans la catégorie C, ainsi que ...
27/08/21 -
Statut

Chef de service de police municipale de Paris

Ce texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de chef de service de police municipale de Paris classé dans la catégorie B ...
27/08/21 -
Statut

Directeur de police municipale de Paris

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans la catégorie A ainsi que ...
27/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
26/08/21 -
Fonction publique

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

En vertu de l'article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ce dispositif de prise en charge n'est pas applicable « lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». ...
26/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

En l’espèce, la requérante n'avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif ...
25/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire

Le document précise que les professionnels de crèche, d'établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d'établissements et services de protection de l'enfance ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Il est ...
25/08/21 -
Commande publique

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
24/08/21 -
Rémunération

Délai de répétition d’une somme indûment versée

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un ...
24/08/21 -
Appel d'offres

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Déroulement de carrière des gardes champêtres

Un marche peut être résilié de façon tacite

Cadre d’emplois des secrétaires de mairie

DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

Conseil de discipline et audition de témoins

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

Prise en compte du risque radon

Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?

Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris

Chef de service de police municipale de Paris

Directeur de police municipale de Paris

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

Délai de répétition d’une somme indûment versée

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?