Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/09/20 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par ...
02/09/20 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

L'omission n'affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre ...
02/09/20 -
Statut

Droit des agents détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits ...
01/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ...
01/09/20 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, ...
31/08/20 -
Achats

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

L'établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d'État ...
31/08/20 -
Fonction publique

Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales

Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction ...
28/08/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit ...
28/08/20 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance

Le texte réglementaire établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour ...
27/08/20 -
Achats

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d'états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre ...
27/08/20 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et recherche effective de poste

En vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ...
26/08/20 -
Exécution des marchés

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions ...
26/08/20 -
Fonction publique

Formation des élus locaux

Le texte réglementaire prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé ...
25/08/20 -
Fonction publique

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le texte réglementaire instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ...
24/08/20 -
Procédures

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement ...
21/08/20 -
Commande publique

Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

La société requérante, qui n'a ni retiré le dossier de consultation et qui n'a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n'est pas fondée à soutenir, que le choix ...
20/08/20 -
Fonction publique

Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

Le guide d'utilisation du CPF des agents publics de l'État a été actualisé par la DGAFP pour tenir compte des dernières évolutions légales et réglementaires, opérées par la loi ...
20/08/20 -
MAPA

Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats

Ainsi le groupement attributaire, dont l'offre n'a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'a pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure ...
19/08/20 -
Droits et obligations

Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique, dont il dépend, de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant ...
19/08/20 -
Marché public de travaux

À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

En l'espèce, les travaux confiés à l'entrepreneur, qui portaient sur la réparation d'un ouvrage d'art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu'à l'issue ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

Droit des agents détachés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Reclassement et recherche effective de poste

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

Formation des élus locaux

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

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À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?