Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/08/20 -
Rémunération

Agent en stage et frais de mission

Est en stage au sens des frais de déplacement (repas, hébergement et transport), l’agent qui suit, une action de formation relevant de la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation définie par ...
17/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

En outre, il appartient à la société requérante d'apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires. Texte de référence : ...
14/08/20 -
Commande publique

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu'elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu'elles n'aient pas fait l'objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être ...
13/08/20 -
Statut

Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, ...
12/08/20 -
Exécution des marchés

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments - relatifs notamment aux pratiques observées pour ...
11/08/20 -
Statut

Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel

Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre ...
10/08/20 -
Marché public de travaux

Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage

Aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est ...
10/08/20 -
Fonction publique

Licenciement des assistants familiaux

Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par les articles L. 421-3 et L. 421-6 du même Code, doit être ...
07/08/20 -
Exécution des marchés

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

En l'espèce, la circonstance qu'aucun lien juridique n'aurait existé entre la structure intercommunale et la société n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans ...
06/08/20 -
Rémunération

Frais de mission en Outre-mer

L'organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et non plus celui de l'indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais ...
06/08/20 -
Exécution des marchés

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

En principe, faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cependant, cet aval peut ...
05/08/20 -
Rémunération

Type de formation et frais de mission

Les modalités de prise en charge des frais de repas et d'hébergement selon le type d'action de formation suivie sont modifiées. Le champ d'application de l'indemnité de mission et de l'indemnité ...
05/08/20 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

En outre, la société requérante, pour demander l'annulation de l'accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut ...
04/08/20 -
Rémunération

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur ...
04/08/20 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour faute peut être tacite

La société requérante soutenait que le pouvoir adjudicateur n'était pas fondé à estimer que les fournitures livrées n'étaient pas conformes aux exigences du CCTP dès lors que les opérations de vérification, ...
03/08/20 -
Retraite

Retraite des policiers municipaux

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...
03/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Cette somme n'étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d'un supplément de prix non accepté par le maître d'ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander ...
31/07/20 -
Rémunération

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Le texte réglementaire a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 ...
31/07/20 -
MAPA

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Le devis avait été accepté par l'acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat ...
30/07/20 -
Retraite

Modifications du régime par rente des élus locaux

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Agent en stage et frais de mission

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel

Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage

Licenciement des assistants familiaux

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

Frais de mission en Outre-mer

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

Type de formation et frais de mission

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Une résiliation pour faute peut être tacite

Retraite des policiers municipaux

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Modifications du régime par rente des élus locaux