Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/11/20 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur ...
23/11/20 -
Marché public de travaux

La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l'entrepreneur, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'un et à l'autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur ...
20/11/20 -
Commande publique

Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

Conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l'article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
20/11/20 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis est relatif à l'aide prévue aux employeurs à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et ...
20/11/20 -
Commande publique

Covid-19 : peut-on envisager une prolongation par avenant des contrats de concession conclus dans l’événementiel ?

L'épidémie de Covid-19 constitue un évènement autorisant la conclusion d'un avenant de prolongation sur le fondement de l'article R. 3135-5 du CCP et dans les limites fixées par ...
19/11/20 -
Rémunération

Modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant

Le texte réglementaire est pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément ...
19/11/20 -
Exécution des marchés

Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

En outre, la lettre indique qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ...
18/11/20 -
Statut

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

L'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services ...
18/11/20 -
Commande publique

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours

En l’espèce, le représentant de l'État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, ...
17/11/20 -
Rémunération

Prime pour les personnes dédiées au service d’aide à domicile

Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes ...
17/11/20 -
Commande publique

Comment apprécier l’offre d’une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?

Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement ...
16/11/20 -
Handicap

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Le texte réglementaire précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation ...
16/11/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à remédier à des désordres apparus au cours du délai de garantie prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics ...
13/11/20 -
Fonction publique

Recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie...) et les services d’aide ...
13/11/20 -
Exécution des marchés

Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Si le maître d'ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule ...
12/11/20 -
Fonction publique

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à ...
12/11/20 -
Exécution des marchés

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d'intérêt ...
10/11/20 -
Achats

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

L'établissement peut ainsi exercer les activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer ...
10/11/20 -
Fonction publique

Inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage

À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
10/11/20 -
Commande publique

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le litige, relatif ...

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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