Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/10/20 -
Fonction publique

Financement des contrats d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant ...
08/10/20 -
Marché public de travaux

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux ...
07/10/20 -
Droits et obligations

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date du refus attaqué : "les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions ...
07/10/20 -
Commande publique

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

En conséquence, elles ne peuvent pas invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui ne seraient pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. ...
06/10/20 -
Statut

Cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classé dans ...
06/10/20 -
Exécution des marchés

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché

Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité ...
05/10/20 -
Statut

Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et ...
05/10/20 -
Appel d'offres

Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière

L’entreprise proposait des matériaux non conformes à une norme AFNOR exigée dans le CCTP. Si la société soutient que le matériau proposé était équivalent à celui exigé par les documents de la consultation, il est constant ...
02/10/20 -
Statut

Congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de ...
02/10/20 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation s’applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?

Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures ...
01/10/20 -
Rémunération

Décret instituant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge ...
01/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d’un marché public de travaux ?

Aucun contrat de droit privé n'unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l'acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs ...
30/09/20 -
Droits et obligations

Rappel à la loi et suspension d’un agent

Au terme de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ...
30/09/20 -
Marché public de travaux

Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?

En application du CCAG travaux, le contentieux d'un tel différend doit faire l'objet, lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite ...
29/09/20 -
Commande publique

Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d’offres publics ?

L'ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l'échéance survenait au plus tard au 23 juillet 2020. Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande ...
28/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Constitution d’un harcèlement moral

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements ...
28/09/20 -
Marché public de travaux

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ...
25/09/20 -
Fonction publique

Caractère abusif de renouvellement de contrat

Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales peuvent ...
25/09/20 -
Commande publique

Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l'eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l'environnement ...
24/09/20 -
Rémunération

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent ...

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Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

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Rappel à la loi et suspension d’un agent

Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?

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