Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/12/25 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
01/12/25 -
Fonction publique

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Une commune avait instauré une sujétion d'engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l'ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ...
28/11/25 -
Droits et obligations

Devoir de probité exigé de tout agent public

L'agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d'armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé ...
28/11/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la responsabilité d’un courtier en cas de défaillance de l’assureur qu’il représente ?

En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...
27/11/25 -
Fonction publique

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et jeunes marins-pompiers

Il précise que cette formation vise à qualifier les adultes encadrant ces sections, en mettant l'accent sur la pédagogie des enfants et adolescents, les aspects juridiques liés au brevet national JSP/JMP, ...
27/11/25 -
Exécution financière du marché

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu'à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, ...
26/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet pendant une pause méridienne

La commune ne prouve pas la date de notification de sa décision, donc le délai de recours n'a pas commencé à courir. La commune exigeait un “lien direct et certain” entre l'accident et ...
26/11/25 -
Acheteur public

Post-cast pour tout savoir sur la publication des données essentielles de la commande publique

Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publics et autorités concédantes sont tenus de publier les données essentielles de leurs contrats sur le portail national des données ouvertes, ...
25/11/25 -
Déroulement de carrière

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

Le texte réglementaire instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes ...
25/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’ajournement du chantier ?

En l'espèce, suite à décision d'ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires ...
24/11/25 -
Fonction publique

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Le texte réglementaire modifie l'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ...
24/11/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
21/11/25 -
Déroulement de carrière

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques ...
21/11/25 -
Exécution financière du marché

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Selon le Conseil d'État, l'acheteur, qui n'a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l'encontre de la créance née de l'absence de paiement des intérêts moratoires, ...
20/11/25 -
Déroulement de carrière

Avancement de grade en catégorie B

Le texte réglementaire modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement ...
20/11/25 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
19/11/25 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
19/11/25 -
Exécution financière du marché

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
18/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
18/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

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Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

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Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Avancement de grade en catégorie B

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