Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/11/25 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
19/11/25 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
19/11/25 -
Exécution financière du marché

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
18/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
18/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
17/11/25 -
Statut

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...
17/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
14/11/25 -
Fonction publique

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen

Le Conseil d'État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen : la note d'admission, en tant qu'élément indissociable de la délibération, ne peut ...
14/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
13/11/25 -
Fonction publique

Logement de fonction et nécessité absolue de service

Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu'il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul ...
13/11/25 -
Procédures

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
12/11/25 -
Droits et obligations

Faute personnelle détachable du service

Un agent contractuel d'une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s'est posée. ...
12/11/25 -
Achats

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
10/11/25 -
Droits et obligations

Harcèlement moral dans la fonction publique

Ce cas soulève des questions cruciales sur l'interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l'administration, telles que ...
10/11/25 -
Commande publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
07/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n'est pas automatique ; qu'elle ne peut intervenir qu'après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est ...
07/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
06/11/25 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service

À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...
06/11/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
05/11/25 -
Retraite

Encadrement des emplois de catégorie active

Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Logement de fonction et nécessité absolue de service

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

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Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

Harcèlement moral dans la fonction publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

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Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

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