Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/03/26 -
Management

Changement d’affectation et intérêt du service

Le tribunal juge qu'un changement d'affectation peut être légalement fondé sur l'intérêt du service, même s'il intervient dans un contexte disciplinaire. En l'espèce, un agent affecté en centre ...
12/03/26 -
Procédures

Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public ?

Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et ...
11/03/26 -
Dialogue social

Dialogue social : coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour 2024

L'article 1er de cet arrêté fixe ce coût horaire moyen pour l'année 2024 à 23,63 euros. Texte de référence : Arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction ...
11/03/26 -
Exécution financière du marché

À partir de quand court le délai de paiement d’un marché de travaux en cas de décompte général et définitif tacite ?

Seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans ...
10/03/26 -
Fonction publique

Retrait illégal d’une délibération CET

La Cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une délibération autorisant la signature d'une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice ...
10/03/26 -
Procédures

Comment déterminer le montant des frais d’expertise suite à la résiliation unilatérale d’un marché ?

En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L'ordonnance par laquelle ...
09/03/26 -
Commande publique

Est irrégulière une offre qui méconnaît une convention collective

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme ...
06/03/26 -
Droits et obligations

Retrait d’un rapport du dossier administratif d’un agent

Le tribunal administratif de Nîmes examine le refus opposé par la région Occitanie de retirer un rapport hiérarchique du dossier administratif d'un agent. Il rappelle que le refus de retrait constitue ...
06/03/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d'exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère ...
05/03/26 -
Droits et obligations

Conditions d’engagement de la responsabilité administrative et faute caractérisée

Le Conseil d'État rappelle les principes gouvernant l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration. Il précise que l'illégalité d'une décision ne suffit pas toujours à ouvrir ...
05/03/26 -
Passation des marchés

Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d’évaluation des offres

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
04/03/26 -
Commande publique

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l’issue d’une convention de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
03/03/26 -
Dialogue social

Contestation des élections des représentants du personnel au CST d’un centre de gestion

La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission ...
03/03/26 -
Appel d'offres

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...
02/03/26 -
Fonction publique

CDD dans la FPT : légalité d’un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu'un agent recruté en CDD ne dispose d'aucun droit ...
02/03/26 -
Achats

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
27/02/26 -
Droits et obligations

Annulation d’un blâme insuffisamment motivé

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l'AP-HP. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 532-5 du Code général ...
27/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
26/02/26 -
Fonction publique

Circulaire relative au logement des agents publics

La circulaire engage les préfets à piloter une action territoriale coordonnée pour répondre aux difficultés croissantes d'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les zones ...
26/02/26 -
Passation des marchés

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...

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