Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/06/24 -
Protection sociale

Prestations versées aux ayants droit des agents publics de la FPE

Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente ...
27/06/24 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles ...
26/06/24 -
Fonction publique

Volontariat pour soutenir les démineurs lors des JOP de Paris 2024

Les agents publics du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de la préfecture de police volontaires pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects ...
26/06/24 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de levée des réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
25/06/24 -
Rémunération

Extension du forfait mobilités durables aux agents territoriaux utilisant les transports collectifs gratuits

Le texte réglementaire étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et ...
25/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entreprise en cas de travaux supplémentaires?

En l'espèce, il résulte des clauses du marché que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné. Dès lors, les études et les plans supplémentaires ...
24/06/24 -
Rémunération

Relèvement des primes pendant les JO de Paris 2024

Le texte réglementaire augmente, au titre de l'année 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ...
24/06/24 -
Exécution financière du marché

Tout état exécutoire doit indiquer les bases précises de la liquidation de la créance

Cette unique mention ne saurait être regardée, en tant que telle, comme comportant les bases de liquidation du titre contesté. En effet, aux termes de l'article 24 du décret ...
21/06/24 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, ...
21/06/24 -
Exécution des marchés

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d’un accord-cadre est respecté

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ...
20/06/24 -
Fonction publique

Mandataires sociaux et reprise d’ancienneté

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée ...
20/06/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
19/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 ...
19/06/24 -
Marché d'assurance

Tout préjudice n’est pas indemnisable par l’assureur

Les dispositions du Code des assurances ne font référence qu'à la réparation des dommages affectant l'ouvrage. Dans la mesure où, en matière d'assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend ...
18/06/24 -
Fonction publique

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué ...
18/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement ...
17/06/24 -
Droits et obligations

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
17/06/24 -
Exécution financière du marché

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu'il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation ...
13/06/24 -
Exécution financière du marché

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

En l'espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l'instruction qu'il a réalisé au moins 40 % ...
12/06/24 -
Appel d'offres

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu'après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l'attribution du marché, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

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Tout état exécutoire doit indiquer les bases précises de la liquidation de la créance

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d’un accord-cadre est respecté

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Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Tout préjudice n’est pas indemnisable par l’assureur

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise