Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/04/11 -
MAPA

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière ...
11/04/11 -
Management

Étude sur la mise en œuvre du DIF dans la FPT en 2008 et 2009

Les points forts qui se dégagent de l'analyse des conventions sont suivants : 10 collectivités ont signé plus du 20 % du total des conventions ; relativement à leur poids dans la FPT (59 %), les femmes ont ...
08/04/11 -
Exécution des marchés

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions ...
08/04/11 -
Commande publique

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée. Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif ...
07/04/11 -
Commande publique

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu'au comptable public. Cette ...
06/04/11 -
Commande publique

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Quantitativement, 2 400 prestations de conseil juridique ont été rendues par courriel aux acheteurs publics. Le délai moyen de réponse est de 4,5 jours calendaires. Pour en savoir plus : Rapport d'activité 2010 de la DAJ
04/04/11 -
Fonction publique

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Dans une réponse à la question d'un député en date du 22 mars 2011, le ministre de la Fonction publique rappelle que l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des ...
04/04/11 -
Commande publique

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Une personne privée agit dans le cadre d'un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d'ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut ...
01/04/11 -
Passation des marchés

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Une réponse ministérielle du 24 mars 2011 précise également que le prix, pour les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales, est fixé par département et par arrêté préfectoral après avis d'une commission consultative. ...
31/03/11 -
Achats

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
30/03/11 -
Exécution des marchés

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
29/03/11 -
Appel d'offres

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...
28/03/11 -
Droits et obligations

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc ...
28/03/11 -
Passation des marchés

Des outils d’aide à la passation du code mis à jour

Présentés dans la rubrique « Le conseils aux acheteurs » du site de la DAJ, ces tableaux et schémas sont des outils mis à la disposition des acheteurs pour les aider dans la passation de leurs marchés. La présentation distingue ...
25/03/11 -
Mise en concurrence

Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Cette résolution du Sénat entend s'opposer à l'adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d'une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d'un marché public. Alors que ce ...
24/03/11 -
Passation des marchés

Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale

La mission de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) consiste à aider les organismes privés de sécurité sociale à résoudre les problèmes juridiques et à conseiller les acheteurs lors de la ...
24/03/11 -
Commande publique

Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles

Selon les statistiques de l'observatoire économique de l'achat public, les petites et moyennes entreprises (PME) remportent 62 % du nombre total des marchés recensés. Par contre, la part des PME ne représente que 28 % du montant total ...
22/03/11 -
Appel d'offres

Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !

Le caractère incomplet de l'offre rend celle-ci irrégulière. L'article 52-I du code, qui autorise la régularisation d'une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d'un mémoire technique manquant.
21/03/11 -
Fonction publique

La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à ...
21/03/11 -
Commande publique

Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre

Devant l'augmentation du nombre d'accords-cadres, la MICQP propose un dossier commenté complet comportant un modèle d'avis de publicité, de règlement de consultation et un projet de contrat d'accord-cadre. S'agissant d'un exemple, la MICQP ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Étude sur la mise en œuvre du DIF dans la FPT en 2008 et 2009

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

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Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale

Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles

Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !

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