Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/10/24 -
Marché public de travaux

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
10/10/24 -
Fonction publique

Remboursement des heures supplémentaires

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
10/10/24 -
Commande publique

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
09/10/24 -
CCAG

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
08/10/24 -
Statut

Statut des vacataires et des agents contractuels

Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...
08/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle incidence de la substitution d’un délégataire sur l’émission de titres exécutoires?

Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu'auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient ...
07/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’une non-inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

La non-promotion de l'agent n'a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L'évaluateur n'a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison ...
07/10/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
04/10/24 -
Procédures

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
03/10/24 -
Fonction publique

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel de l'agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui ...
03/10/24 -
Marché public de travaux

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
02/10/24 -
Fonction publique

Pas d’indemnité pour un agent évincé malgré l’illégalité de la révocation

Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n'a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec ...
02/10/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...
01/10/24 -
Protection sociale

Versement indu de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent en disponibilité pour convenances personnelles

Un agent était employé comme webmaster éditorial dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris ...
01/10/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
30/09/24 -
CCAG

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
27/09/24 -
Exécution financière du marché

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
26/09/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...
25/09/24 -
Droits et obligations

Sanction pour comportement menaçant et agressif

Un assistant de prévention a été sanctionné par une exclusion temporaire de trois mois en raison de comportements inappropriés ayant créé un climat d'insécurité au sein ...
25/09/24 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...

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Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...