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15/09/22 -
Exécution financière du marché
Le juge peut requalifier un groupement conjoint en groupement solidaire
En conséquence, en l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier ...
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14/09/22 -
Marché public de travaux
Quelles sont les obligations des constructeurs envers l’acheteur public dans le temps ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
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13/09/22 -
Exécution financière du marché
Quelles mesures d’aide le Gouvernement envisage d’adopter pour les entreprises qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne ?
En outre, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble ...
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12/09/22 -
Statut
Silence au terme d’une disponibilité
Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que "trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration ...
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12/09/22 -
Procédures
Oui à la compétence du juge administratif dans un litige impliquant un sous-traitant
L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne tend pas à l'exécution ...
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09/09/22 -
Statut
Placement transitoire en disponibilité d’office
Si un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical ...
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09/09/22 -
Appel d'offres
L’irrégularité d’une offre est en rapport direct avec l’éviction d’un candidat
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
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08/09/22 -
Fonction publique
Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou ...
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08/09/22 -
Marché public de travaux
Le juge précise la responsabilité des co-auteurs d’un dommage avec le titulaire d’un marché
En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
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07/09/22 -
Rémunération
Rémunération des assistants familiaux
Le texte réglementaire précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils ...
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07/09/22 -
Achats
Vers une stratégie numérique plus responsable pour les collectivités locales
Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
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06/09/22 -
Exécution financière du marché
L’absence à des réunions de chantier justifie l’application d’une pénalité financière
En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...
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05/09/22 -
Fonction publique
Fin de disponibilité et licenciement
L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que ...
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05/09/22 -
Exécution financière du marché
Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises
Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
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02/09/22 -
Rémunération
Catégorie B : revalorisation de rémunération
Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Il entre en vigueur ...
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02/09/22 -
Statut
Catégorie B : revalorisation de la carrière
Le texte réglementaire procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et ...
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02/09/22 -
Marché public de travaux
La TVA s’applique au titre des travaux de reprise
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
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01/09/22 -
Rémunération
Versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le décret réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
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01/09/22 -
CCAG
Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre
En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...
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31/08/22 -
Fonction publique
Harmonisation des droits des agents contractuels
Le texte réglementaire harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction ...