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21/09/22 -
Droits et obligations
Refus de la qualité de lanceur d’alerte
Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt ...
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21/09/22 -
Marché public de travaux
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...
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20/09/22 -
Fonction publique
Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel
Un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Compte tenu ...
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20/09/22 -
Marché public de travaux
Un ajournement des travaux justifie une demande de résiliation
Aux termes de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable en 2015 : "Après ajournement ou interruption des travaux. /En application de l'article 49, le marché peut être résilié. /Cette résiliation ouvre droit pour ...
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19/09/22 -
Fonction publique
Arrêt de maladie et entretien professionnel
En ne convoquant pas l'agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d'une garantie dans ...
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19/09/22 -
Passation des marchés
Même non signé, le CCAP a valeur contractuelle
La société requérante soutenait que le CCAP était dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'était revêtu d'aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l'acte ...
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16/09/22 -
Fonction publique
Lieu d’exercice du télétravail : l’administration peut-elle exiger une proximité avec le lieu d’affectation du fonctionnaire ?
L'arrêt de la Haute juridiction précise que la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, ...
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16/09/22 -
Marché public de travaux
La responsabilité du contrôleur technique est limitée à l’étendue de sa mission
En l'espèce, la société en charge du contrôle technique soutenait qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant ...
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15/09/22 -
Exécution financière du marché
Le juge peut requalifier un groupement conjoint en groupement solidaire
En conséquence, en l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier ...
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14/09/22 -
Marché public de travaux
Quelles sont les obligations des constructeurs envers l’acheteur public dans le temps ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
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13/09/22 -
Exécution financière du marché
Quelles mesures d’aide le Gouvernement envisage d’adopter pour les entreprises qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne ?
En outre, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble ...
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12/09/22 -
Statut
Silence au terme d’une disponibilité
Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que "trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration ...
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12/09/22 -
Procédures
Oui à la compétence du juge administratif dans un litige impliquant un sous-traitant
L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne tend pas à l'exécution ...
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09/09/22 -
Statut
Placement transitoire en disponibilité d’office
Si un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical ...
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09/09/22 -
Appel d'offres
L’irrégularité d’une offre est en rapport direct avec l’éviction d’un candidat
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
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08/09/22 -
Fonction publique
Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou ...
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08/09/22 -
Marché public de travaux
Le juge précise la responsabilité des co-auteurs d’un dommage avec le titulaire d’un marché
En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
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07/09/22 -
Rémunération
Rémunération des assistants familiaux
Le texte réglementaire précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils ...
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07/09/22 -
Achats
Vers une stratégie numérique plus responsable pour les collectivités locales
Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
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06/09/22 -
Exécution financière du marché
L’absence à des réunions de chantier justifie l’application d’une pénalité financière
En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...