Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/07/24 -
Rémunération

JO-JOP 2024 : majoration des primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret ...
12/07/24 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre est anormalement basse ?

En l'espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l'installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l'offre de la société attributaire était inférieure, ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours ...
11/07/24 -
Rémunération

Publication au JO de l’arrêté relatif au versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ...
11/07/24 -
Rémunération

JO 2024 : indemnités des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires

Le texte réglementaire permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés ...
11/07/24 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité ...
10/07/24 -
Droits et obligations

Extension du dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre

Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions prend effet ...
10/07/24 -
Retraite

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire âgé

Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger ...
10/07/24 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L'étendue et ...
09/07/24 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la FPE

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. Le texte réglementaire fixe le régime ...
09/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin

En l'espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu'il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l'exécution des travaux. ...
08/07/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et jeux Olympiques

L'arrêté du 28 juin 2024 porte règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur dans le cadre des jeux ...
08/07/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, la requête du pouvoir adjudicateur et tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de certains des constructeurs a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Nancy ...
05/07/24 -
Fonction publique

Modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux missions ...
05/07/24 -
Procédures

Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut ...
04/07/24 -
Handicap

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser ...
04/07/24 -
Exécution financière du marché

Le Conseil d’État précise les conditions de constatation d’un DGD tacite

L'absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans ...
03/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou ...
03/07/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d’un titulaire d’un lot ?

En l'espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas ...
02/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres ...

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Pas de compétence de la juridiction administrative lorsque l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé

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Prolongation d’activité d’un fonctionnaire âgé

Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

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Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin

Heures supplémentaires et jeux Olympiques

Quel est l’effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?

Modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

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Élections municipales : le renouvellement progressif des conseils d'administration ...