Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/09/24 -
Rémunération

RIFSEEP et expérience professionnelle

L'expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l'ancienneté et doit être ...
24/09/24 -
Exécution des marchés

Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie ...
23/09/24 -
Droits et obligations

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La protection fonctionnelle est prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle offre une assistance et une protection aux agents publics lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou de menaces en lien ...
23/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ...
20/09/24 -
Rémunération

Possibilité d’accorder rétroactivement aux agents le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Ce jugement concerne une requête liée à l'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait plus ...
20/09/24 -
Commande publique

L’assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée

Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion ...
19/09/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires d’un agent à temps partiel

Les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires ...
19/09/24 -
Exécution des marchés

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
18/09/24 -
Rémunération

Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour activités syndicales

Le fonctionnaire, qui bénéficie d'une décharge totale de service, a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées ...
18/09/24 -
Commande publique

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
17/09/24 -
Fonction publique

Abandon de poste : régularité de la notification de l’arrêté de radiation

Un agent, qui était incarcéré à la date réception de la notification d'un arrêté pour abandon de poste, n'a pas pu réceptionner ce pli. L'avis de réception postale ne mentionne ...
17/09/24 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
16/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Demande de reconnaissance d’un accident de service et principe d’impartialité des décisions administratives

La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que ...
16/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
13/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Trouble de la personnalité et inaptitude à exercer ses fonctions

Après avoir été placé en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite. L'expertise a révélé que l'agent souffre ...
13/09/24 -
Commande publique

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
12/09/24 -
Fonction publique

Formation et obligation de servir

La Cour rappelle que le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public ...
12/09/24 -
Marché d'assurance

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
11/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...

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L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...