Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement ...
17/06/24 -
Droits et obligations

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
17/06/24 -
Exécution financière du marché

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu'il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation ...
13/06/24 -
Exécution financière du marché

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

En l'espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l'instruction qu'il a réalisé au moins 40 % ...
12/06/24 -
Appel d'offres

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu'après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l'attribution du marché, ...
11/06/24 -
Fonction publique

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

L'autorité compétente possède un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d'activité d'un agent ayant atteint la limite d'âge ...
11/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

Il appartient au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel ...
10/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être ...
10/06/24 -
Exécution financière du marché

L’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct d’un sous-traitant

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
07/06/24 -
Droits et obligations

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice ...
07/06/24 -
CCAG

Quelle est la date d’application d’un nouveau CCAG ?

En l'espèce, si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée ...
06/06/24 -
Protection sociale

Modalités spéciales pour les JOP 2024 relatives au CESU – garde d’enfant 0-6 ans pour les fonctionnaires mobilisés

L'instruction introduit une aide supplémentaire à l'aide existante et sans plafond de ressources, pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, d'un montant de 200 € par enfant. ...
06/06/24 -
Exécution des marchés

La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

Selon l'article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce Code est ...
05/06/24 -
Fonction publique

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité

Lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'État ...
05/06/24 -
Exécution financière du marché

Faire face à une insuffisante motivation d’un mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
04/06/24 -
Fonction publique

JOP 2024 : possibilité pour les agents publics d’exercer une fonction accessoire d’agent de sécurité sous certaines conditions

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public ...
04/06/24 -
Marché d'assurance

Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales

En l'espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens ...
03/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires mis en disponibilité d’office pour raison de santé

L'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. ...
03/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à paiement en l’absence de contrat écrit ?

En l'espèce, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention étant arrivée à son terme et aucun nouveau ...
31/05/24 -
Fonction publique

Carrière des fonctionnaires territoriaux

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...

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La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

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