Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/11/23 -
Santé et sécurité au travail

Faute de service et état d’ivresse

Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
24/11/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
23/11/23 -
Retraite

Mise à la retraite anticipée pour invalidité

Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
23/11/23 -
Marché de conception réalisation

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
22/11/23 -
Statut

Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier

L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...
22/11/23 -
Travaux supplémentaires

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
21/11/23 -
Fonction publique

Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...
21/11/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
20/11/23 -
Fonction publique

Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel

Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
20/11/23 -
Passation des marchés

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
17/11/23 -
Droits et obligations

Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle

En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
17/11/23 -
Appel d'offres

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
16/11/23 -
Rémunération

Prime de fidélisation territoriale

Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...
16/11/23 -
Exécution des marchés

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
15/11/23 -
Droits et obligations

Discipline et violences exercées en dehors des fonctions

Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque ...
14/11/23 -
Fonction publique

Évolution de carrière et RGPD

La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis ...
14/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité. Texte ...
13/11/23 -
Fonction publique

Activités accessoires et œuvres de l’esprit

La mission de collecte et de transmission de l'information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l'esprit s'exerçant librement par l'agent public, en l'absence ...
13/11/23 -
Appel d'offres

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
10/11/23 -
Droits et obligations

Preuve de la faute disciplinaire

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Faute de service et état d’ivresse

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

Mise à la retraite anticipée pour invalidité

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

Prime de fidélisation territoriale

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Discipline et violences exercées en dehors des fonctions

Évolution de carrière et RGPD

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Activités accessoires et œuvres de l’esprit

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

Preuve de la faute disciplinaire