Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/08/23 -
Procédures

Un bail de location n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics

N'étant pas un marché public et en l'absence de clause impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu'il n'a pas pour objet ...
21/08/23 -
Fonction publique

Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels

Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans ...
21/08/23 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un accord-cadre à bons de commande résilié ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
18/08/23 -
Retraite

Différences d’attribution et de calcul des pensions de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée au conjoint, ou à l'ex-conjoint, survivant sous des conditions qui varient ...
18/08/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des frais relatifs à la passation d’un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l'expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions ...
17/08/23 -
Exécution des marchés

Marché de maîtrise d’œuvre : un simple courrier de l’acheteur ne signifie pas l’existence d’un différend

Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l'ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et ...
16/08/23 -
Rémunération

Modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire peut être modulée à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration et doit généralement s'inscrire dans une fourchette comprise entre 25 et 50 % ...
16/08/23 -
Marchés spécifiques

Quelles sont les nationalités des cabinets de conseil titulaires de marchés conclus par l’ENA ?

L'École nationale d'administration puis l'Institut national du service public ont effectivement recours à des cabinets de conseil externes. Le critère de nationalité n'est pas suivi dans ses prestations. ...
14/08/23 -
Fonction publique

Informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et ...
14/08/23 -
Appel d'offres

Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer la méthode de notation des offres

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments ...
11/08/23 -
Droits et obligations

Consultation de la messagerie professionnelle des agents publics

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent ...
11/08/23 -
Mise en concurrence

Oui à une déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence !

Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer ...
10/08/23 -
Santé et sécurité au travail

Tabagisme passif sur le lieu de travail

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient ...
10/08/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des vices apparents

En l'espèce, les vices relevés après levée des réserves sont de même nature et ont la même cause que ceux apparus dès l'origine, ayant donné lieu aux réserves, et peuvent être regardés comme s'étant ...
09/08/23 -
Rémunération

Conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux

Le régime indemnitaire, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, est prévu par le décret n° 2000-45 ...
09/08/23 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?

En outre, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les marchés en cause, conclus ...
08/08/23 -
Statut

Création d’un corps des forestiers sapeurs

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, ...
08/08/23 -
Exécution financière du marché

Attention au caractère définitif et intangible du décompte !

Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n'est pas fondée à soutenir que ...
07/08/23 -
Rémunération

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPE et de la FPH

Le texte réglementaire prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur ...
07/08/23 -
Exécution financière du marché

Des difficultés d’approvisionnement remettent-elles en cause l’application des pénalités de retard ?

La société appelante faisait également valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés étaient manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché. Toutefois, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?

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