Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/06/23 -
Fonction publique

Refus de mettre en place une enquête administrative

La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder ...
08/06/23 -
Procédures

Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée ...
07/06/23 -
Rémunération

RIFSEEP : montant minimal garanti de l’IFSE

Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ...
07/06/23 -
Appel d'offres

Quelles mesures pour faire face aux déclarations d’infructuosité des marchés destinés à l’aide alimentaire ?

Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours ...
06/06/23 -
Retraite

Modalités de départ anticipé pour carrières longues et anticipées

Le texte réglementaire tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge ...
06/06/23 -
Mise en concurrence

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient ...
05/06/23 -
Retraite

Âge d’ouverture des droits à la retraite

Le texte réglementaire transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative ...
05/06/23 -
Marché public de travaux

Quels constructeurs sont responsables devant le maître d’ouvrage ?

Par principe, le maître d'ouvrage, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou ...
02/06/23 -
Retraite

Précisions concernant la retraite des policiers municipaux

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de catégorie active dans la fonction publique. Les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires ne seraient ...
02/06/23 -
Exécution des marchés

Un lot peut comporter des prestations de nature différente

En l'espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons - Doublage - Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois - Mobilier - Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; ...
01/06/23 -
Statut

Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale ...
01/06/23 -
Travaux supplémentaires

Il faut modifier l’acte spécial de sous-traitance en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément ...
31/05/23 -
Fonction publique

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures

Conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, ...
31/05/23 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre assureur et titulaire responsable d’un sinistre ?

Le contrat entre une commune et la société titulaire d'un marché constitue un marché public de service passé. Il est un contrat administratif en vertu de l'article 2 de la loi ...
30/05/23 -
Rémunération

Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique

L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime ...
30/05/23 -
Appel d'offres

Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière

La société requérante avait des chances sérieuses d'emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L'entreprise, ...
26/05/23 -
Fonction publique

Covid-19 et dérogation au temps de travail

Par ces jugements, le tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle ...
26/05/23 -
Exécution financière du marché

Le silence gardé par l’acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite

En outre, les dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, ...
25/05/23 -
Retraite

Admission à la retraite et ARE

Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
25/05/23 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : les constructeurs sont responsables solidairement

Il appartient, corrélativement, au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Refus de mettre en place une enquête administrative

Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics

RIFSEEP : montant minimal garanti de l’IFSE

Quelles mesures pour faire face aux déclarations d’infructuosité des marchés destinés à l’aide alimentaire ?

Modalités de départ anticipé pour carrières longues et anticipées

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

Âge d’ouverture des droits à la retraite

Quels constructeurs sont responsables devant le maître d’ouvrage ?

Précisions concernant la retraite des policiers municipaux

Un lot peut comporter des prestations de nature différente

Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police

Il faut modifier l’acte spécial de sous-traitance en cas de travaux supplémentaires

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre assureur et titulaire responsable d’un sinistre ?

Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique

Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière

Covid-19 et dérogation au temps de travail

Le silence gardé par l’acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite

Admission à la retraite et ARE

Garantie décennale : les constructeurs sont responsables solidairement