Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/03/23 -
Rémunération

Gestion de prestations sociales facultatives

Il résulte de l'article L. 733-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi ...
23/03/23 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...
22/03/23 -
Fonction publique

Dérogation au temps de travail des fonctionnaires territoriaux

En application de l'article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents ...
22/03/23 -
Marché public de travaux

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
21/03/23 -
Rémunération

Rémunération et accident de service

Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire, ainsi qu'à celui des primes et indemnités ...
21/03/23 -
Exécution financière du marché

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée ...
20/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail ...
20/03/23 -
Passation des marchés

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...
17/03/23 -
Fonction publique

Modalités d’organisation des concours de la filière médico-sociale

Le texte réglementaire a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021. ...
17/03/23 -
Travaux supplémentaires

Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
16/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Sanction à l’encontre d’un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l'oral qu'à l'écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel ...
16/03/23 -
Exécution financière du marché

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements

En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. ...
15/03/23 -
Fonction publique

Quotas de promotion interne dans la fonction publique

Le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectivités locales de petite taille ...
15/03/23 -
Exécution financière du marché

Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à ...
14/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d'État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise ...
14/03/23 -
Marché public de travaux

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
13/03/23 -
Fonction publique

Compensation financière du compte épargne-temps

La compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation ou ...
13/03/23 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...
10/03/23 -
Fonction publique

Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles

Il est prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ...
10/03/23 -
Exécution des marchés

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Rémunération et accident de service

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

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Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Sanction à l’encontre d’un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements

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Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

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Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

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