Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l’acheteur n’a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

La commune d'Ambonnay n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle ...
25/10/22 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie et activité salariée

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de gîtes. Ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction ...
25/10/22 -
Exécution financière du marché

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

En l’espèce, il résulte de l'instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s'engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui ...
24/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
24/10/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé ...
21/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu'en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours ...
21/10/22 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

Le maître d'œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par ...
20/10/22 -
Statut

Conditions de travail des ATSEM

Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
20/10/22 -
Marché public de travaux

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...
19/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Congé de maladie ordinaire d’office

Il résulte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu'un agent en congé longue maladie, qui est dans l'attente d'un retour du conseil médical sur ...
19/10/22 -
Travaux supplémentaires

Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que ...
18/10/22 -
Rémunération

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base, et sert également ...
18/10/22 -
Exécution financière du marché

Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?

En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
17/10/22 -
Rémunération

Nouveautés pour le CESU garde d’enfants

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État ou sur le budget de certains établissements ...
17/10/22 -
Achats

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations

Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
14/10/22 -
Statut

Motivation de fin de détachement

La décision, par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice ...
14/10/22 -
Appel d'offres

Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
13/10/22 -
Management

Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre

La notation d'un fonctionnaire, qui n'est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d'une année sur l'autre, qui constituent une évaluation ...
13/10/22 -
Passation des marchés

Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché

En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...
12/10/22 -
Management

Entretien professionnel : observations et reproches formulés

Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge, après contrôle des différents ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l’acheteur n’a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

Arrêt de maladie et activité salariée

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

Conditions de travail des ATSEM

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

Congé de maladie ordinaire d’office

Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?

Nouveautés pour le CESU garde d’enfants

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations

Motivation de fin de détachement

Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !

Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre

Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché

Entretien professionnel : observations et reproches formulés